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Marché carbone : Conseil et Parlement s'accordent sur la réforme pour 2021-2030

Le conseil de l'UE et le Parlement européen se sont accordés sur la réforme du marché de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. L'UE espère voir augmenter à 25-30 euros le prix de la tonne de CO2.

Gouvernance  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Jeudi 10 novembre, la présidence estonienne du Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la réforme du marché carbone (EU-ETS ou SCEQE) pour la période 2021-2030. Cet accord politique doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

Dans le cadre de la réduction des émissions européennes de 40% entre 1990 et 2030, les émissions des 11.000 centrales électriques et sites industriels gros émetteurs de CO2 couverts par le marché carbone européen devront être réduites de 43% par rapport à 2005. La réforme vise à atteindre cet objectif et à résorber progressivement les quelque 2 milliards de quotas en surplus afin de mettre un terme à la déprime du marché.

Vers une nouvelle réduction des allocations en 2024 ?

Au cœur de l'accord entre les Etats membres et les parlementaires figure la réduction annuelle du volume total de crédits carbone mis sur le marché. Ce "facteur de réduction linéaire" doit permettre d'atteindre l'objectif de réduction des émissions européennes et réduire les surplus de quotas à l'origine de la chute de leur prix. Conseil et Parlement se sont accordés sur une réduction annuelle de l'allocation des quotas de 2,2%, conformément à ce que proposait la Commission européenne. Actuellement, cette allocation baisse de 1,74% par an. Cette évolution permet une réduction supplémentaire des émissions dans les secteurs couverts par l'ETS de quelque 556 millions de tonnes au cours de la décennie, soit l'équivalent des émissions annuelles du Royaume-Uni, estime la Commission européenne.

Initialement, le rapporteur parlementaire, le député conservateur britannique Ian Duncan, militait pour porter ce facteur de réduction à 2,4%, mais le Parlement a rejeté sa proposition. Toutefois, l'idée n'est pas totalement abandonnée : l'accord entre le Conseil et le Parlement prévoit que la question soit réexaminée en vue d'augmenter le facteur à partir de 2024. La Commission espère que cette réforme permettra de porter le prix européen du CO2 d'un peu moins de 8 euros par tonne actuellement à 25 ou 30 euros en 2030.

Le charbon exclu du fonds pour la modernisation

L'autre point clé de la réforme est le doublement de la capacité de la réserve de stabilité. Cette réserve, qui doit entrer en vigueur en 2019, sera alimentée dans un premier temps par les 900 millions de quotas "reportés" dans le cadre de la première réforme de court terme adoptée en janvier 2014 pour répondre à la crise du marché carbone. Pour endiguer la chute du prix du carbone sur le SCEQE, l'Union européene a révisé le calendrier des enchères (backloading) pour la période 2013-2020 et décidé de différer l'allocation de certains quotas de CO2, le temps de résorber l'excédent. Au cours des quatre premières années, la réserve pourra accueillir jusqu'à 24% des excédents annuels de crédits, expliquent-ils.

Par ailleurs, deux fonds favoriseront l'innovation et la transition vers une économie bas carbone. Le premier sera dédié à l'amélioration des systèmes énergétiques des Etats membres aux revenus les plus faibles, c'est-à-dire ceux dont la richesse est 30% inférieure à la moyenne européenne. Le fonds de modernisation ne devrait pas financer de modernisation des centrales au charbon. "Les députés ont réussi à durcir les règles de financement de sorte que le fonds ne soit pas utilisé pour les projets requérant l'utilisation de charbon, à l'exception du chauffage urbain dans les deux Etats membres les plus pauvres pour les investissements qui n'impliquent pas de combustibles fossiles solides", explique le communiqué. Un second fonds pour l'innovation soutiendra les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone et les projets d'innovation à faible intensité de carbone.

Enfin, parallèlement à cette réforme, le Conseil a adopté le 10 novembre une décision permettant à la Suisse de rejoindre le marché carbone européen. Les négociations avaient été entamées en décembre 2010. Les Etats membres expliquent que le dispositif de quotas de CO2 suisse remplit les trois principales conditions permettant de l'associer au marché carbone de l'UE : les principaux émetteurs suisses sont obligés d'y participer depuis 2013, le marché impose un plafond d'émission et il s'applique à l'aviation. Outre les 28 Etats membres, le SCEQE intégre déjà l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

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