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Marché du carbone : les eurodéputés s'accordent sur la fin des quotas gratuits

Gouvernance  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Mercredi 15 juin, les trois groupes majoritaires du Parlement européen se sont mis d'accord sur la fin du système d'échange de quotas carbone (ETS). Les eurodéputés sociaux-démocrates (S&D), libéraux (Renew) et conservateurs (PPE) ouvrent ainsi la voie à une adoption « large et stable » des trois textes du paquet « fit-for-55 » de la Commission européenne en session de rattrapage, le 22 juin, après leur rejet dans l'hémicycle bruxellois () la semaine dernière. « Nous sommes parvenus à trouver une solution en moins d'une semaine, salue Pascal Canfin, président de la commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) et principal négociateur pour Renew. C'est un excellent résultat, que l'action climatique méritait. »

Le compromis principal concerne le rythme de disparition des quotas gratuits délivrés aux industriels européens pour la réduction de leurs émissions dans le cadre de l'ETS. L'accord convenu entre Renew, PPE et S&D propose d'y mettre progressivement fin, dès 2027, pour en terminer définitivement en 2032. Cette échéance s'avère donc plus rapide que les horizons proposés par le PPE, 2028 à 2034, ou la Commission européenne, 2025 à 2035, mais moins ambitieuse que la date butoir envisagée par les Verts en 2030. « Cet accord laisse une marge de manœuvre à l'industrie pour sécuriser les investissements et les emplois, sans affaiblir l'ambition de la politique climatique européenne », assure Esther de Lange, l'eurodéputée négociatrice pour PPE. Pour rappel, cette réforme doit être compensée par la mise en place du nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), pensé pour taxer les émissions polluantes des importateurs étrangers au prix du CO2 européen.

L'accord conclu comporte également une extension du champ du CBAM à certains produits chimiques, aux polymères et à l'hydrogène ainsi qu'une disposition dite « de rabais à l'export » pour la « production européenne sujette au prix du carbone, mais destinée à l'exportation », dont le paramétrage est confié à la Commission européenne. Enfin, l'ambition de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre des secteurs économiques compris dans l'ETS a été rehaussée à - 63 % en 2030 (au lieu de - 61 % initialement), par augmentation du facteur linéaire de réduction de 4,5 à 4,6 % en 2029.

Réactions1 réaction à cet article

 

2032 ?! Alors que le GIEC vient de vous ré ré ré informer qu'il nous reste moins de 10 ans pour agir sur le climat ?! Je m'étonne (voire je m'étrangle) du fait que la Commission européenne se félicite de ce résultat ! Si seulement il s'agissait un article du Gorafi...

rectifions les faits | 17 juin 2022 à 17h02
 
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Votre conseil en droit des Affaires publiques / privées Huglo Lepage Avocats