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Marché carbone européen : la Commission soumet sa réforme à long terme

La Commission européenne propose de mettre en réserve des quotas de CO2 afin de résorber progressivement l'excédent sur le marché carbone européen. L'exécutif européen assure qu'un tel dispositif ne donnera pas lieu à des manipulations des prix.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Parallèlement à la présentation de sa proposition de politique climatique pour 2030 et de ses recommandations relatives à la fracturation hydraulique, la Commission européenne a présenté le 22 janvier une proposition de réforme du marché carbone européen.

Cette proposition de décision, qui devra recevoir l'aval du Parlement et du Conseil pour entrer en vigueur, comporte deux éléments. Il s'agit tout d'abord, explique la Commission, "d'établir une réserve de stabilité du marché au début de la prochaine période d'échange de quotas d'émission du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU-ETS) en 2021". Le second élément consiste à accentuer le "facteur de réduction linéaire" du volume annuel de quotas alloués, c'est-à-dire accélérer la baisse automatique de l'allocation annuelle de quotas. Cette modification vise à adapter la législation européenne pour prendre en compte l'objectif de 40% de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030, annoncé le même jour.

En novembre 2012 (), Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne en charge de l'action pour le climat, lançait une réforme de l'EU-ETS afin de remédier au déséquilibre croissant entre l'offre et la demande de quotas CO2, à l'origine de la chute des prix sur le marché carbone européen. A court terme, elle proposait une révision du calendrier des enchères afin de reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas d'émission alloués pour la troisième phase de l'EU-ETS qui s'étend de 2013 à 2020. A long terme, Connie Hedegaard soumettait un éventail de six mesures structurelles possibles. En l'occurrence, la création d'une réserve de quotas est la proposition finalement retenue.

Cette réforme répond à la chute du prix du carbone du fait de la crise économique et de la baisse des émissions qu'elle a engendrée. La Commission évalue à environ 2 milliards de quotas le surplus d'allocation sur le marché européen, du fait de cette chute de l'activité industrielle. Un surplus qui pourrait mettre "plus d'une décennie" à se résorber si aucun mécanisme n'est mis en place, prévient-elle.

Gérer automatiquement le volume de quotas

L'objectif de la réserve est de remédier au problème des excédents de quotas d'émission qui se sont constitués ces dernières années. Elle vise aussi à améliorer la résilience du système aux chocs importants impactant la demande, tels que la crise économique qui a fait chuter les émissions industrielles de CO2 et généré des surplus de quotas.

Face aux acteurs du marché qui craignent que la réforme de l'EU-ETS ouvre la voie à des interventions politiques lorsque le prix des quotas ne convient pas à l'exécutif européen, la Commission assure que la réserve de stabilité "fonctionnerait intégralement selon des règles prédéfinies qui ne laisseraient aucun pouvoir d'appréciation à la Commission ni aux Etats membres en ce qui concerne sa mise en œuvre".

Concrètement, le mécanisme proposé s'appuie sur le volume de quotas disponibles sur le marché. Ce volume est déterminé à partir de l'ensemble des quotas alloués entre 2008 et l'année n, auquel sont retranchés les quotas rendus par les industriels sur la même période pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre. L'indicateur calculé pour l'année n devrait être publié au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

La Commission propose qu'à partir de 2021, soient mis en réserve 12% des allocations en circulation au cours de l'année n-2. En revanche, si le total des quotas en circulation est inférieur à 400 millions, alors 100 millions seraient libérés automatiquement de la réserve pour être ajouté aux quotas mis aux enchères.

Reste que la Commission ne précise pas ce qu'il adviendrait si la réserve conserve un grand volume de quotas alors que le prix du carbone s'envole. Il serait alors tentant de puiser dans cette réserve pour augmenter l'offre sur le marché et faire baisser les prix. Les industriels assujettis à l'EU-ETS ne manqueraient probablement pas de réclamer une telle mesure.

Adapter les textes à l'objectif 2030

L'autre pilier de la réforme est le durcissement du "facteur de réduction linéaire" du volume annuel de quotas alloués. Depuis 2013, la législation européenne prévoit une réduction annuelle automatique de 1,74% du volume des quotas proposés au marché. Si la réforme est validée, la réduction serait portée à 2,2% par an à partir de 2021.

La Commission explique que cette seconde mesure permet de modifier le fonctionnement du marché carbone pour l'adapter à l'objectif de réduction des émissions de 40% d'ici 2030. "Ce changement devrait aider à résoudre le problème de déséquilibre du marché, mais, à lui seul, il n'est pas suffisant pour le régler", ajoute la Commission.

Enfin, la Commission s'engage à assurer la continuité "pour la décennie en cours" de la liste des secteurs industriels menacés par des "fuites carbone". Cette liste permet de protéger certains secteurs industriels soumis au marché carbone en leur allouant gratuitement des quotas. Les secteurs industriels sont inscrits à cette liste dès lors qu'ils sont effectivement menacés par des concurrents produisant en dehors de l'Union européenne sans être soumis à une contrainte carbone.

Réactions5 réactions à cet article

 

le principe des quota censé être vertueux a de nombreux effet pervers:
La prime aux mauvais élèves en particulier: Quand une activité gaspille en émettant beaucoup de CO2, elle se trouve largement dotée de quota et avec un effort minime, elle pourra revendre tout ou partie de ces quotas pour se faire de l'argent. Les acteurs déjà économes n'ont le choix que de payer plus pour continuer leurs activités ou de délocaliser autrement dit cesser leur activité dans les pays réglementés. Autrement dit les riches pourront s'enrichir et les pauvres devront payer ou partir. Il ne faut pas s'étonner d'accélérer la récession de notre pauvre Europe au profit de régions moins regardantes.

ITC 78 | 24 janvier 2014 à 12h31
 
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La commission assure qu'il n'y aura pas de manipulation de prix... Après avoir tenté par tous les moyens de manipuler le prix.
C'est pas mal comme assurance.
La commission assure-t-elle que ce marché ne sera plus l'objet de fraude massive (10 Mds € évaporés)?
ITC 78 oublie ceux qui partent tout en empochant les crédits (il suffit de ne pas fermer administrativement mais de cesser de produire), ceux qui vendent des projets bidons dans les pays tiers et empochent des CER, etc.
Par ce système, la commission accélère la fin de l'industrie en UE alors que par ailleurs elle déplore cette fin: ubuesque et surtout très triste.

Albatros | 28 janvier 2014 à 18h28
 
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Si au lieu de mettre des millions et de millions dans ce marché de quotas (car c'est bien ce qu'il doit coûter) l'UE finançait directement des systèmes de stockage/recyclage du C02 aux industries énergivores on avancerait certainement plus rapidement pour un coût finalement moindre.
L'UE paie l'investissement de base et l'entreprise s'occupe de la maintenance. Un bon deal au final pour tous.

Terra | 29 janvier 2014 à 10h11
 
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L’europe a monté une usine à gaz qui n’est absolument plus en adéquation avec son économie mais plutôt que de remettre tout à plat elle s’enferre dans l’erreur et tue le peu d’industrie qui lui reste. Depuis la mise en œuvre en 2005 du marché des quotas, l’europe a déjà atteint ses objectifs de réduction des émissions mais dès qu’ils sont atteints elle les relève aussitôt ! Tout est devenu politique et financier, c’est honteux. En attendant, les états unis et la chine qui sont les premiers émetteurs de CO2 peuvent continuer à jouir d’une économie florissante. Le climat c’est l’affaire de tous mais les intérêts personnels des uns et des autres dépassent le bon sens. C’est d’un ridicule absolu, vive l’europe et ses commissaires !

Lili64 | 29 janvier 2014 à 14h59
 
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Terra parle de millions mis dans ce marché. Je tiens à préciser la provenance de ces millions: les contribuables, ceux qui paient les factures d'énergie (EDF par exemple répercute le coût de ses quotas sur le prix de l'électricité). De plus, pour payer tous les profiteurs (inspecteurs, banquiers, fonctionnaires de la Caisse des dépôt pour la gestion des comptes...), celle des entreprises industrielles (qui ne sont pas des profiteurs de ce système)

Albatros | 29 janvier 2014 à 22h17
 
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