Le Conseil des ministres européens de l'énergie a adopté, le 18 décembre, une position commune sur le projet de directive définissant des règles pour assurer un "marché européen de l'électricité compétitif, centré sur les consommateurs, flexible et non discriminatoire". Il donne ainsi son feu vert à l'ouverture des négociations avec le Parlement européen en 2018. Ce projet de texte fait partie du paquet pour une énergie propre présenté par la Commission européenne à l'automne 2016.
Il vise à supprimer les entraves à la libre concurrence, et notamment les prix réglementés de l'électricité. "Les Etats membres pourront, de manière temporaire, réguler les prix pour soutenir et protéger les consommateurs pauvres et vulnérables", souligne le communiqué du Conseil. Dans le même temps, les Etats membres devront veiller à ce que les cadres réglementaires nationaux permettent aux fournisseurs d'électricité de proposer des tarifications dynamiques, reflétant les prix du marché de gros. L'objectif de ces tarifications est de responsabiliser les consommateurs et les rendre plus actifs. Pour cela, le projet de directive fixe également des règles pour le développement des compteurs intelligents, qui mesurent l'électricité en temps réel. Dans la même idée de rendre les consommateurs actifs, le texte fixe un cadre pour développer les communautés énergétiques.
Enfin, la position commune prévoit que les Etats membres puissent autoriser, sous certaines conditions, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et les gestionnaires de réseau de transport à posséder, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage. "Des consultations publiques seront menées afin d'évaluer l'intérêt potentiel des acteurs du marché à investir dans ces installations".
