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Critère environnemental dans les marchés publics : les modalités d'appréciation doivent être définies

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'un appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur doit préciser le contenu et définir les modalités d'appréciation du critère environnemental qu'il entend inclure parmi les critères de sélection. Sous peine d'annulation de la procédure pour non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le contentieux portait en l'espèce sur la procédure d'attribution d'un marché à bons de commande relatif à "la collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l'environnement" d'une commune. Un candidat évincé a saisi le juge des référés qui a annulé la procédure. La société qui s'était vue attribuer le marché s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. Mais la Haute juridiction rejette le pourvoi.

Pour attribuer une note au titre du sous-critère relatif à l'impact environnemental, regardé lui-même comme un critère de sélection, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation. Le Conseil d'Etat estime qu'il a manqué, à ce titre, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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