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Erika : vers une consécration du préjudice écologique

Marie-Pierre Maître, Avocate associée gérante et Christian Huglo, Avocat associé fondateur du Cabinet Huglo-Lepage, reviennent sur la décision de la Cour de Cassation dans l'affaire Erika et la question de l'inscription du préjudice écologique au code civil.

Avis d'expert  |  Biodiversité  |    |  Actu-Environnement.com

Le 12 décembre 1999, le navire Erika, vieux de 25 ans, affrété par Total et battant pavillon maltais, fait naufrage, souillant quelques 400  kilomètres de côtes de la pointe du Finistère à la Charente Maritime et mazoutant des milliers d'espèce.

Cette catastrophe écologique s'il en est, a donné lieu a 13 ans de procédure aux termes desquels, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a apporté une pierre de taille à la consécration du préjudice écologique.

En fait, les fondations de cette notion de "préjudice écologique" sont posées par la Cour de Cassation dès son arrêt du 2 avril 1978, dans l'affaire de la Monte Dison.

Dans l'affaire de l'Erika, en première instance, le préjudice écologique n'est quasiment pas retenu, sauf pour un département dont la propriété avait été atteinte par les hydrocarbures.

C'est la Cour d'appel de Paris, dans son jugement du 30 mars 2010, qui pose la pierre angulaire du préjudice écologique en accordant aux parties civiles (Etat, collectivité locales et associations de protection de l'environnement), 200 millions de dommages et intérêts, dont environ 13 millions au titre du préjudice écologique.

Dans son arrêt, la Cour d'Appel élargit le spectre des personnes indemnisables, il ne s'agit plus seulement des sociétés commerciales dont l'activité a été troublée du fait de la marée noire, ou d'un département, mais également des communes. En effet, ces dernières peuvent exercer, avec la loi du 1er août 2008, des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel elle exerce sa compétence.

Elle confirme la réparation des préjudices matériels : frais de remise en état liés au nettoyage des plages, sauvetage de la faune, perte des revenus… mais surtout retient le principe de la réparation du préjudice écologique.

Pour autant, la partie n'était pas gagnée. En effet, dans ses conclusions, l'avocat général Boccon-Gibod remet en cause l'indemnisation du "préjudice écologique" accordé en appel aux collectivités et associations, indépendamment du dommage économique en estimant notamment que la justice française n'était pas compétente pour juger du naufrage d'un navire en dehors des eaux territoriales.

Mais, contre l'avis de son Avocat général, dans son jugement en date du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, approuvant en cela la décision de la Cour d'appel de Paris, juge que l'ensemble des intervenants à l'acte de transport, poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité, pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l'ensemble des catégories de dommages retenues par la Cour d'appel et les condamne à réparer les conséquences du dommage écologique.

Préjudice  écologique et code civil

La Cour de Cassation retient formellement la notion de "préjudice  écologique" qui permet de demander réparation au titre d'un préjudice à l'environnement et pas seulement pour des dégâts matériels et pour la réparation du préjudice moral. Elle le définit comme une atteinte aux actifs environnementaux non marchands. Il s'agit d'un préjudice objectif et non plus subjectif, ce dernier étant lié, rappelons le, à la personne comme l'exige le droit commun de la responsabilité.

Le préjudice écologique "pur", qui désigne le dommage subi par la nature elle-même souffre d'une absence de caractère personnel, alors que tout dommage doit être certain, direct et personnel pour être reconnu réparable par le droit de la responsabilité civile. La preuve du caractère personnel, s'agissant d'atteintes à l'environnement, s'avère du coup difficile.

En fait, il ne faut pas confondre la réparation du préjudice écologique par ricochet, classiquement admis par la jurisprudence et la réparation du préjudice écologique pur.

En mai 2012, une proposition de loi est déposée au Sénat, visant à inscrire le préjudice écologique dans le code civil. Dans un communiqué de presse qui fait suite au jugement de l'Erika, le Ministre de l'écologie indique que le gouvernement souhaite que la notion de préjudice écologique soit intégrée dans le dispositif législatif et qu'une mission confiée à un comité de juristes spécialisés en droit de l'environnement sera mis en place dans les prochains jours.

La consécration jurisprudentielle est bien là ; partant, est-il besoin d'une consécration législative ? Ce n'est pas certain. Le droit de l'environnement est avant tout un droit issu d'avancées prétoriennes. Il serait à certains égards rassurant de voir ce "préjudice écologique" gravé dans le code civil, mais tout dépendra du contenu de cette future codification.

Avis d'expert proposé par Marie-Pierre Maître Avocate associée gérante et Christian Huglo, Avocat associé fondateur du Cabinet Huglo Lepage.

Réactions1 réaction à cet article

 

et bien au delà encore, pas mal de monde va glisser sur les algues vertes, les extractions minières en mer, les dragages, les activités de pêcheries et la fraude au financement de l'UE, pas seulement en France et au niveau français...

theolevertige | 08 octobre 2012 à 11h34
 
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