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Eolien : la construction n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du domaine public

Martin Guérin, Avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, revient sur la décision du Conseil d'Etat qui confirme que la délivrance d'un permis de construire éolien n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du domaine public pour le raccordement.

Avis d'expert  |  Energie  |    |  Actu-Environnement.com

Jusqu'alors, la jurisprudence administrative était contradictoire en matière de raccordement éolien. Le juge répondait différemment à la question suivante : l'enfouissement dans le domaine public des câbles de raccordement entre les postes de livraison et les postes sources de parcs éoliens nécessitait-il l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public dès le dépôt de la demande de permis de construire ?

En l'espèce, en jugeant que le juge d'appel avait commis une erreur de droit en annulant le permis de construire éolien au motif que le dossier de demande ne comportait pas ladite autorisation d'occupation, la Haute juridiction a apporté une réponse clairement négative à cette question.

En effet, si au titre des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme alors applicables, le pétitionnaire devait justifier d'un titre l'habilitant à construire, le Conseil d'Etat a relevé que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombait aux gestionnaires de ces réseaux.

Il en conclut donc que : « le raccordement, à partir de son poste de livraison, d'une installation de production d'électricité au réseau électrique se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l'autorisant ; que la délivrance de ce permis n'est donc pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public »

Si cette décision a été rendue sous le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme, elle n'en demeure pas moins pertinente au régime actuel. D'ailleurs, lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le Code de l'urbanisme n'exige plus que le dossier joint à la demande de permis de construire comporte l'autorisation d'occupation elle-même mais une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 431-13 du Code de l'urbanisme).

Avis d'expert proposé par Martin Guérin, Avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil

Réactions4 réactions à cet article

 

Que ne feraient pas les anti-éoliens pour contrarier les implantations d'éoliennes!!!
Je ne suis pas spécialement pour les éoliennes, c'est juste que l'angle d'attaque décrit semble aussi exagéré qu'inadapté: il s'agit de lignes enterrées.

ami9327 | 08 juillet 2014 à 11h28
 
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Il y a là une logique qui m'échappe ?
Un promoteurs éolien peut donc implanter ses engins sans être certain d'obtenir l'autorisation de raccordement ???

@ami9327 :
Si on pouvait aussi enterrer les éoliennes, elles me deviendraient presque sympathiques !
(^^)

Tireman | 09 juillet 2014 à 10h51
 
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Ahhhh, le marché éolien, jetez-donc un œil au Figaro du 4 Juillet "parcs éoliens, alerte à la corruption des élus" : tous les moyens sont bons pour détourner un maximum de finances (publiques) dans des poches (privées)... et également : https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-prises-illegales-interets-elus-locaux-22151.php4

dmg | 10 juillet 2014 à 20h50
 
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Que ne feraient pas les chevaliers d'industrie de l'éolien pour nous imposer leurs machines ?
Donc on peut ériger une éolienne sans simultanément être sûr du raccordement :belle logique !
En réalité cette décision montre que le lobby est persuadé que les décisions complémentaires seront prises en sa faveur .

sirius | 18 juillet 2014 à 11h47
 
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