Un arrêté relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du Code de la défense (1) a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.

Ces dispositions concernent l'importation, l'exportation, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport de matières nucléaires "non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion" dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du Code de la défense (2) .

Ce nouveau texte fait suite à deux autres arrêtés qui fixent, respectivement, les conditions de mise en oeuvre du suivi physique et de la compatibilité de ces mêmes matières, et la protection physique des installations les abritant.

Un autre arrêté, signé le 3 août mais non encore publié à ce jour, doit venir préciser les modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du Code de la défense (3) . Cette étude, comprise dans la demande d'autorisation, doit prouver que l'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations fixées par le Code de la défense.