Un arrêté interministériel vient fixer les nouvelles exigences de suivi et de déclaration applicables aux matières nucléaires "non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion".

Les matières concernées sont celles qui font l'objet d'une déclaration au titre de l'article R. 1333-9 du Code de la défense (1) .

L'arrêté précise les modalités et la forme de la déclaration, ainsi que les mesures de suivi, de comptabilité et de protection physique applicables à ces matières.

Il abroge l'arrêté du 14 mars 1984, relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration, jusque-là applicable.