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Plan bâtiment : un rapport propose de mutualiser la levée de fonds pour la rénovation thermique

Un rapport suggère de créer un organisme de financement chargé de lever des fonds pour les mettre à disposition des porteurs de projets. Une mutualisation qui leur permettrait de bénéficier de la faiblesse des taux à long terme accordés à la France.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Créer un fonds public-privé pour la rénovation énergétique qui puisse lever de la dette au niveau international pour redistribuer des financements aux porteurs de projets en France. Telle est la principale mesure proposée par un groupe de travail qui a réuni 130 experts de juillet 2012 à février 2013 autour de l'élaboration d'outils financiers pour la rénovation thermique des bâtiments. Mandatés par Philippe Pelletier dans le cadre du Plan bâtiment durable, ils ont présenté ce lundi 18 février le rapport "financements innovants de l'efficacité énergétique".

Pour Inès Reinmann, associée chez Acxior Corporate Finance et Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre, Pelletier et associés, ce document n'a pas vocation à traiter de l'ensemble des problèmes de financement de l'efficacité énergétique ni de remettre en cause les outils existants. "Les financements innovants ne sont pas appelés à remplacer ce qui existe", résume Olivier Ortega, précisant qu'il s'agit plutôt d'une approche complémentaire et supplémentaire. De même, "le problème des grandes copropriétés sociales reste à traiter", indique Inès Reinmann afin d'illustrer le fait que le document s'adresse avant tout aux cas plus habituels et nombreux des bâtiments tertiaires ou de logements.

Autre objectif clé : en période de réduction de la dette, il ne s'agit pas de faire appel à de nouveaux fonds publics apportés par l'Etat…

Le but est surtout d'enclencher rapidement une dynamique pour rattraper le retard français et profiter de l'actuelle faiblesse des taux d'intérêt à long terme dont bénéficie la France sur les marchés internationaux de capitaux.

 
Vers des chèques emplois dédiés ? Parmi les idées proposées figure la création d'un chèque emploi efficacité énergétique (CEEE) inspiré du chèque emploi service qui bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux, voire de cofinancement dans certains cas. Ce CEEE permettrait de payer tout ou partie de la facture de main d'œuvre d'une rénovation.
Reste que les devis font très rarement apparaître le détail entre le coût de la main d'œuvre, les matériaux et les taxes. Il faudra effectivement plus de transparence dans le secteur, admettent les auteurs du rapport.
 
Faire bénéficier les projets des faibles taux accordés à la France

Sur le principe, le financement du fonds n'est pas novateur. Il s'agit d'utiliser les économies d'énergie générées par les projets pour financer tout ou partie de la rénovation thermique. Pour preuve, Inès Reinmann fait état d'une multitude d'initiatives locales basées sur ce principe et indique que le fond vise à "coordonner ce foisonnement".

L'entité de financement envisagée par les auteurs du rapport aura surtout pour objectif d'offrir à ces projets un accès aux marchés financiers internationaux sur lesquels ils ne peuvent se financer, notamment du fait de leur absence de "track record", c'est-à-dire d'antécédents permettant aux investisseurs d'évaluer le risque pris et la rémunération associée. Bénéficiant d'un amorçage public, pour progressivement laisser la place au privé, ce fond aura pour sa part la capacité d'être noté au plan international, un aspect essentiel pour attirer les capitaux.

Concrètement ce véhicule de financement disposerait de 1 à 2 milliards d'euros de capitaux propres apportés par les pouvoirs publics (Caisse des Dépôts par exemple), une contribution des énergéticiens au titre de leurs obligations (notamment en matière de certificats d'économie d'énergie) et d'autres fonds privés issus du BTP, d'industriels ou des assureurs. Côté endettement, le montant serait de 5 à 10 milliards levé auprès d'institutions financières internationales, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou l'établissement allemand de crédit pour la reconstruction (KfW) aujourd'hui spécialisé dans la rénovation thermique. Il lèverait aussi des fonds auprès d'investisseurs institutionnels et d'épargnants via l'émission d'obligations.

L'intérêt de cette levée de fonds mutualisée par un organisme centralisé est d'éviter que certains acteurs français mal notés au niveau international se voient refuser des financements au profit de ceux qui disposent d'une note favorable auprès des organismes préteurs. Il s'agit là d'un mécanisme plus équitable favorisant l'accès aux financements pour toutes les collectivités locales souhaitant rénover leurs bâtiments, plaident les promoteurs du mécanisme.

Du côté des financements, le véhicule proposé pourrait financer directement des projets particulièrement importants, néanmoins il ne s'agit pas de sa vocation première. Ses financements seraient plutôt destinés à des financeurs et des porteurs de projets, tels que des banques commerciales, des fonds régionaux et des sociétés de tiers financement.

Une valeur verte comme préalable

Le rapport ne se limite pas à cet outil de refinancement mutualisé. Les auteurs insiste aussi et surtout sur la nécessité de faire émerger une "valeur bâtiment responsable" comme préalable au développement d'un programme ambitieux de rénovation, sans quoi la mise à disposition de financements ne donnera pas sa pleine mesure. "Il faut absolument que le marché ait un indicateur de ce vers quoi il faut aller", justifie Olivier Ortega précisant que la notion de "valeur verte" ou "valeur bâtiment responsable" est plus en accord avec le développement attendu de la réglementation en matière de bâtiment par rapport à un label exclusivement énergétique.

Néanmoins, développer une telle étiquette n'implique pas la remise en cause du diagnostic de performance énergétique qui au contraire pourrait très bien être la base de cette labèlisation dans l'esprit des auteurs du rapport. "Il faut arrêter d'innover à tout va", estime Inès Reinmann, ajoutant qu'"il faut prendre ce que l'on a pour avancer". Les auteurs du rapport attendent donc avant tout de l'Etat qu'il définisse clairement et encadre sur le plan législatif cette valeur verte du bâtiment. Par ailleurs, des mécanismes incitatifs pourraient être adossés à cette valeur, notamment un système de bonus-malus ou des incitations fiscales.

Le rapport propose aussi d'imaginer de nouvelles recettes innovantes. Celles-ci se baseraient sur l'amélioration des connaissances relatives au comportement des utilisateurs des bâtiments, afin de tenir compte de l'effet rebond pour mieux évaluer la réalité des économies d'énergie. De plus, il conviendrait de renforcer l'information et la sensibilisation des utilisateurs des bâtiments.

De même, le rapport reprend à son compte l'assouplissement du droit de l'urbanisme en vue d'améliorer la densification lors de la réalisation de travaux de rénovation thermique. Cette densification serait à la fois verticale (ajout d'un étage à un immeuble à l'occasion de sa rénovation complète) et horizontale (construire dans les espaces non occupés entre deux bâtiments).

La formation et l'emploi ne sont pas oubliés puisque les auteurs du rapport proposent notamment de créer une avance remboursable de manière différée et échelonnée pour aider à la formation professionnelle.

Réactions2 réactions à cet article

 

Est-ce un peu comme le greendeal du gouvernement anglais?
pas d'avance, les travaux sont répercutés sur la facture d’énergie alors normalement moins élevée qu'avant travaux

"Le Green Deal sera tout simplement la Grande-Bretagne plus ambitieux programme de rénovation domiciliaire jamais "- Greg Barker - ministre d'État britannique pour l'énergie et le changement climatique"

Lucas | 19 février 2013 à 13h45
 
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L'intention semble louable, mais je crains que ce ne soit une fois de plus une "machine à gaz" financière qui ne fera que permettre au milieu financier (et donc à ceux qui possèdent déjà de confortables réserves) d'augmenter encore leur revenu. A quoi sert donc les LDD et livret A ?

kali87 | 21 février 2013 à 15h33
 
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