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Transition énergétique : pour le médiateur, la loi rétablit un peu plus d'équité

Financement des renouvelables, chèque énergie… La loi de transition énergétique porte plusieurs réformes soutenues par le médiateur de l'énergie pour rétablir l'équité entre les consommateurs. Mais celui-ci pointe encore des obstacles à lever.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), création du chèque énergie, installation d'afficheur de la consommation d'énergie dans les logements des ménages modestes… Le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, se félicite de certaines "avancées" dans la loi de transition énergique, qu'il avait défendues auprès des parlementaires.

Chèque énergie : plus simple et plus juste mais…

"Le chèque énergie est un dispositif plus simple que les tarifs sociaux. Alors que la ministre de l'Environnement a annoncé le lancement de l'expérimentation début mai, les familles ont déjà reçu leur chèque à la fin du mois. C'est aussi simple que l'allocation de rentrée scolaire et moins cher en frais de gestion", soulignait Jean Gaubert, lors de la présentation à la presse de son rapport d'activité 2015, ce mardi 7 juin. Cette réforme, cela fait longtemps que lui, mais aussi son prédécesseur, la défendent. La raison : les tarifs sociaux de l'énergie ne bénéficiaient, fin 2014, qu'à 2,5 millions de foyers (contre 4 millions considérés comme éligibles) pour des coûts de gestion dépassant les 16 M€.

Les chèques énergie devraient rendre les aides aux consommateurs "plus équitables et mieux distribuées", estime le médiateur, pour des frais de gestion réduits. Expérimenté pendant deux ans dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais), soit 170.000 foyers concernés, ce nouveau dispositif devrait être généralisé en 2018. Il sera attribué sur la base d'un critère fiscal tenant compte des revenus et de la composition des ménages et permettra de payer les factures d'énergie et/ou de financer des travaux de rénovation. Fait important : contrairement aux tarifs sociaux, il couvrira et sera financé par l'ensemble des sources d'énergie : "L'écueil ainsi évité est de faire supporter par les seuls consommateurs d'électricité et de gaz l'effort de solidarité nationale pour les énergies fossiles", note le médiateur.

Celui-ci se réjouit également que ses préconisations en vue de l'expérimentation aient été retenues, comme l'envoi d'un courrier d'accompagnement sur leurs droits aux bénéficiaires ou la possibilité de pré-affecter le chèque aux factures d'énergie afin que son montant soit déduit en amont. En revanche, il regrette que, finalement, le dispositif expérimental se base sur la taxe d'habitation, ce qui exclut les situations atypiques (colocation, résidences étudiantes, foyers, hébergement par un tiers…). Idem, les ménages couverts par un chauffage collectif ne pourront pas payer cette facture avec un chèque énergie. Enfin, le médiateur souhaiterait que le montant moyen annuel du chèque soit de 250 €, contre 150 € estimés pour l'expérimentation.

CSPE : plus d'équité mais un déficit de financements des ENR…

Autre avancée pour Jean Gaubert : l'élargissement de la CSPE en 2017. Pour rappel, le médiateur demandait "l'élargissement de son assiette à toutes les énergies, en particulier celles dites fossiles moyennant la fusion de plusieurs taxes existantes". Jusque-là, cette taxe, qui finançait le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, n'était prélevée que sur les seuls consommateurs d'électricité. "La transition énergétique doit aussi être financée par les énergies fossiles", souligne le médiateur. Finalement, le financement des énergies renouvelables sera assuré par la CSPE, qui a fusionné avec la taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE), par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), mais aussi par une part de la contribution climat énergie qui est prélevée sur les énergies fossiles. L'ensemble de ces contributions sera affecté à un fonds dédié. Mais, rappelle le médiateur, les parlementaires estiment que ce compte transition énergétique devrait être déficitaire de 540 M€ en 2017…

Linky : l'importance de l'affichage déporté

Au sujet des polémiques autour du déploiement de Linky, Jean Gaubert se dit "effaré par les arguments des opposants". Il estime que ce compteur apportera de nombreux bénéfices et notamment qu'il "protègera le réseau intérieur des maisons contre les surtensions". Le médiateur regrette cependant qu'il ne soit pas accompagné par un affichage déporté, qui permet aux consommateurs d'avoir facilement accès à ses consommations. "Seuls les ménages les plus précaires bénéficieront d'un affichage déporté. J'encourage tous les consommateurs à s'en doter, cet équipement ne coûte pas très cher".

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