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Transition énergétique : le médiateur distribue les bons et les mauvais points

Le médiateur de l'énergie Jean Gaubert a présenté le 16 juin son rapport d'activité annuel. Il y dresse un diagnostic sans concession du marché de l'énergie actuel et des mesures inscrites dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Hausse des prix liés à l'ouverture des marchés, poids de la Contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) sur la facture des ménages mais aussi moyens de lutte contre la précarité énergétique… Dans son rapport annuel, le médiateur de l'énergie Jean Gaubert fait le bilan du marché actuel de l'énergie et revient sur les avancées et les ratés du projet de loi sur la transition énergétique.

Des consommateurs lésés par l'ouverture des marchés…

Si l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie "devait apporter une baisse des prix, celle-ci est loin d'êtreau rendez-vous, particulièrement pourl'électricité : +33% depuis 2007 pour un clientau chauffage électrique, +35% pour un clientavec un autre mode de chauffage", souligne le médiateur de l'énergie. La raison ? Une grande majorité des Français sont restés clients des fournisseurs historiques, alors que les tarifs réglementés n'ont cessé d'augmenter. L'Etat a bien tenté de maîtriser cette hausse, mais les fournisseurs alternatifs ont automatiquement attaqué devant le Conseil d'Etat les arrêtés tarifaires, conduisant à un rattrapage de la hausse des tarifs sur la facture des ménages.

Pour lutter, les fournisseurs alternatifs ont développé des offres inférieures : "La décote du prix du kilowattheure a atteint en moyenne-12% pour le gaz et -8% pour l'électricité en 2014". Cependant, les offres low cost des nouveaux entrants s'accompagnent d'une "recrudescence des litiges": difficulté à émettre les factures, à résilier les anciens contrats, à rembourser les trop perçus…

… et inéquitablement traités face à la CSPE

Jean Gaubert pointe également du doigt le "poids financier de plus en plus lourd" de la CSPE. D'un montant de 48€ pour les consommateurs d'électricité et de 22€ pour les autres modes de chauffage en 2007, elle a atteint respectivement 211€ et 94€ en 2015. "Le principal défaut de la CSPE est d'être la seule source de financement des énergies renouvelables, reposant uniquement sur la consommation d'électricité", souligne le médiateur.

En cause : les tarifs d'achat excessifs qui, bien que révolus, sont financés par la CSPE pendant les vingt années qui suivent la signature des contrats. Selon lui, les futurs projets renouvelables "ne vont pas arranger les choses" : "Les installations éoliennes offshore coûteront ainsi plus de 35 milliards d'euros aux consommateurs d'électricité, à raison de 2 milliards d'euros par an à l'horizon 2020".

Le médiateur dénonceun système de financement inéquitable puisqu'"il fait reposer principalement sur les épaules des consommateurs d'électricité les charges de la transition de notre mix énergétique". Il souligne que ce sont surtout les ménages qui se chauffent à l'électricité qui contribuent à cette charge, alors que, pour la plupart, ce sont des locataires qui ne choisissent pas leur mode de chauffage. En vue de la prochaine réforme de la CSPE, il plaide pour un financement mutualisé entre les différentes sources d'énergie pour soutenir le développement des énergies renouvelables. Une telle proposition a été soumise par des députés socialistes lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la transition énergétique.

Le "service après-vente", grand absent de la transition énergétique

Justement, le médiateur regrette que ces débats n'aient pas permis d'élargir son champ d'action à l'efficacité énergétique : "Il faudra encore attendre pour avoir en France un médiateur du Green Deal, comme en Grande-Bretagne, où les services de l'Ombudsman traitant des litiges dans le secteur de l'énergie ont hérité de la résolution des différends liés à la rénovation thermique".

S'il se félicite que ses compétences aient été élargies aux autres énergies et aux réseaux de chaleur (en soulignant toutefois que cela se fera à moyens financiers constants), il regrette que "les litiges relatifs à la production d'énergie renouvelable, tels que ceux liés à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, ou à tous les travaux d'efficacité énergétique (isolation, installation d'équipement d'efficacité énergétique ou de production de chaleur…) ne seront pas couverts par un dispositif de médiation spécifique". Cette question a bien été abordée lors des débats parlementaires, mais la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal redoutait d'élargir ses compétences sans lui conférer les moyens nécessaires.

Pourtant, insiste Jean Gaubert, cette période de transition est propice au développement de nouveaux acteurs et aux arnaques, les ménages ont donc besoin d'accompagnement. "Il n'y aura pas de service « après-vente » de la transition énergétique", souligne-t-il.

Il regrette également le rejet de l'amendement déposé par la rapporteure Sabine Buis visant à "inscrire dans le code de l'énergie que le fournisseur qui bénéficie de certificats d'économie d'énergie (CEE) est responsable de la bonne fin des travaux réalisés par des sociétés partenaires". Cette mesure aurait permis d'assurer une meilleure qualité des travaux.

Lutte contre la précarité : peut mieux faire

En revanche, le médiateur se réjouit que plusieurs de ses propositions sur la lutte contre la précarité énergétique aient trouvé un écho lors des débats parlementaires. "L'article 1 du projet de loi fait de la lutte contre la précarité énergétique un objectif. Un droit à l'accès de tous à l'énergie est affirmé. Les consommateurs, qui seront un des piliers de la réussite de la transition énergétique, sont mieux pris en compte".

Il se félicite des objectifs ambitieux de rénovation énergétique, de la trêve hivernale des coupures d'énergie, de la limitation à un an de la régularisation des factures, de la gratuité de l'affichage déporté des consommations pour les ménages les plus modestes ainsi que de la création du chèque énergie. Il estime qu'une enveloppe d'un milliard d'euros est nécessaire pour la mise en place de ce dernier dispositif, "pour que l'aide aux ménages soit significative, de l'ordre de 250€ par foyer". Cependant, il s'inquiète de la sécurisation du financement de ce dispositif et du fait qu'il ne repose que sur les consommateurs d'électricité et de gaz, via la CSPE et le CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité).

Il regrette que "le fournisseur de dernier recours, garant d'un droit d'accès à l'énergie, n'[ait] pas vu le jour. Ce dispositif, mis en œuvre dans certains pays de l'Union européenne, comme la Belgique et le Portugal, vise à éviter les situations de privation d'énergie". Mêmes regrets pour l'abandon d'"une obligation de rénover les logements non contraignante pour les propriétaires bailleurs".

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