Un décret, publié au Journal officiel du 16 septembre, instaure un dispositif expérimental de médiation pour améliorer les relations au sein des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Le texte vise à « tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP ». Les ministères de la Transition écologique et de l'Économie entendent ainsi « faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques entre acteurs de natures et de tailles différentes ». L'objectif final étant l'optimisation des performance environnementales des filières. Le médiateur des entreprises dressera un bilan de son action six mois avant la fin de l'expérimentation.

À noter que le dispositif ne concerne pas les contentieux relatifs aux décisions et textes réglementaires encadrant la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets (1) , ainsi que les procédures relatives au non-respect des interdictions ou des règles de mise sur le marché de produits générateurs de déchets (2) .

Quatre catégories d'acteurs pourront saisir le médiateur des entreprises au sujet d'un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur ayant mis en place un système individuel agréé : les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ; les structures de réemploi et de réutilisation ; les collectivités territoriales ; et les producteurs. Réciproquement, les éco-organismes pourront aussi saisir le médiateur. Un formulaire ad hoc devra être adressé au médiateur qui informera l'autre partie. Si cette dernière ne répond pas sous deux mois, la demande de médiation est réputée refusée.

Si cela est nécessaire, le médiateur peut participer, en tant qu'observateur, aux réunions du comité des parties prenantes de la filière REP concernée, ainsi qu'aux réunions de de la commission inter-filières.

Sur le plan procédural, la médiation s'appuie sur la procédure prévue par le code de procédure civile pour la résolution à l'amiable des différends ou sur celle prévue par le code de justice administrative pour la médiation.