Un arrêté, publié le 6 novembre au Journal officiel, modifie les règles applicables au stockage temporaire de mercure métallique à compter du 1er mars 2013. Il concerne toutes les installations réalisant du stockage de mercure métallique pendant un à cinq ans maximum avant envoi pour traitement.
Ce nouveau texte modifie l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Il avait été soumis à la consultation du public début septembre.
Cet arrêté transpose les dispositions de nature réglementaire de la directive 2011/97. L'UE avait adopté cette dernière fin 2011 afin de fixer des critères spécifiques pour le stockage temporaire de déchets de mercure métallique. Elle avait alors indiqué vouloir procéder à des évaluations supplémentaires afin d'établir les exigences adaptées à un stockage permanent. Des recherches sont effectivement en cours sur la solidification du mercure métallique mais le Conseil estime "prématuré de prendre position sur la viabilité de telles techniques mises en œuvre à grande échelle".
