La Commission européenne a publié, le 5 décembre, une décision (1) et un règlement (2) relatifs aux mesures définitives pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles chinoises sur les panneaux photovoltaïques et leurs composants essentiels. Elle met ainsi fin à quinze mois d'enquête sur les pratiques de dumping et treize mois d'enquête sur les subventions illégales, procédures déclenchées après le dépôt de plaintes d'industriels européens. Une enquête est toujours en cours concerant des pratiques de dumping sur le verre solaire chinois. La Commission a annoncé fin novembre des mesures provisoires.

Pour rappel, en août dernier, un accord provisoire a été conclu entre la Chambre de commerce chinoise et l'Union européenne sur la mise en place d'un prix plancher (56 centimes d'euro par watt). Après avoir poursuivi son enquête et confirmé le préjudice subi par les industriels européens, la Commission européenne confirme aujourd'hui cet accord qui a pour but d'assurer "la stabilité de l'approvisionnement de l'Union à un niveau de prix durable". Il entrera donc définitivement en vigueur le 6 décembre et ce, jusqu'au 7 décembre 2015. La liste des producteurs - exportateurs concernés par cet accord a été élargie. "Environ 75% des exportations chinoises de panneaux solaires vers l'UE sont désormais couverts par cet accord", estime la Commission.

Les fabricants et importateurs chinois n'ayant pas conclu cet accord devront quant à eux s'acquitter pendant deux ans d'une surtaxe fixée à 64,9 % (contre 47,7 % en moyenne pour les industriels ayant accepté l'accord).