Les représentants de la méthanisation agricole sont vent debout contre un projet de révision des tarifs d'achat du biométhane injecté dans le réseau. Les projets de decret et d'arrêté, qui sont étudiés ce mardi 15 septembre par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), prévoient une série de dispositions qui, prises dans leur ensemble, menacent le modèle défendu par l'association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF). À l'inverse, les projets « industriels » bénéficieraient de conditions plus favorables. Ces critiques sont partagées par France Gaz Renouvelables et par le Réseau pour la transition énergétique (Cler).
L'AAMF dénonce aussi un projet de cahier des charges digestats, mis en consultation cet été, qu'elle juge trop favorable aux sites « industriels » (voir encart). Avec ces deux réformes, la méthanisation échapperait aux agriculteurs, craint l'association qui demande l'annulation des deux textes, le report de la décision du CSE et la mise en place d'une concertation sous l'égide du Premier ministre.
Les projets de 100 à 200 Nm3/h pénalisés
Maintenir les plans d'épandage
L'AAMF critique aussi un projet d'arrêté qui fixe un nouveau cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation des digestats de méthanisation. Le texte fusionne les trois cahiers des charges approuvés par les arrêtés de juin 2017 et d'août 2019. Le principal reproche de l'AAMF concerne la suppression de la restriction à la méthanisation agricole.
Les acteurs de l'eau voient dans la méthanisation une opportunité pour gérer leurs boues, estime l'AAMF qui veut que l'utilisation des digestats reste soumise à un plan d'épandage agricole. L'association estime que la vente des digestats ne doit pas devenir la norme, mais rester une exception permettant d'assouplir les contraintes liées à l'épandage.
Les agriculteurs critiquent l'équilibre entre « petits » et « gros » projets qui se partageraient quasiment le même volume d'injection, alors qu'aujourd'hui l'essentiel des sites sont de petite taille (la France compte 107 sites agricoles, 32 sites liés à des décharges ou au traitement de l'eau et 10 sites « industriels »). L'AAMF propose d'accorder 75 % du volume annuel aux petits projets. De même, selon l'AAMF, les appels d'offres devraient débuter à partir de 250 Nm3/h, plutôt que 300 Nm3/h.
Les projets de textes prévoient aussi une baisse de 1 à 15 % des tarifs d'achat par rapport à la grille actuelle. Mais cette baisse n'est pas linéaire : la baisse la plus importante impactera les sites d'une capacité de 100 à 200 Nm3/h. Elle s'échelonnera entre 4 et 15 % selon la proportion d'effluents agricoles. Avec une taille moyenne de 133 Nm3/h les projets agricoles portés par les adhérents de l'AAMF se trouvent en première ligne. L'association demande donc une réduction homogène des tarifs qui ne pénalise pas une catégorie de projets au bénéfice d'autres.
En outre, le dispositif reprend le principe appliqué au photovoltaïque d'une baisse trimestrielle des tarifs en fonction du nombre de contrats signés. La réduction devrait être de 2 % par an, mais elle pourrait être plus rapide si les projets affluent. La mesure passe d'autant plus mal que les rémunérations accordées par appels d'offres pourraient être supérieures à celles du guichet ouvert, ce que conteste aussi l'AAMF qui estime que la baisse ne devrait pas s'appliquer aux installations de moins de 150 Nm3/h.
Accumulation de dispositions contraignantes
Par ailleurs, des dispositions viennent s'ajouter et précariser les projets agricoles. C'est le cas d'une pénalité tarifaire applicable aux projets subventionnés par l'Agence de la transition écologique. Cela revient à « transformer les subventions de l'Ademe en avances remboursables », ironise Francis Claudepierre, président de l'AAMF. De même, les projets de textes suppriment la possibilité de bénéficier d'une surprime pour les garanties d'origines. Or, certains projets ne trouvent leur rentabilité que grâce à ces deux « coups de pouce » fait valoir l'AAMF.
Troisième exemple : la prime accordée à la méthanisation des effluents d'élevage fonctionnera par palier (30 et 60 % des intrants). Le second semble hors de portée pour l'essentiel des projets agricoles, explique l'AAMF. De même, les agriculteurs ne pourront pas bénéficier d'une prime pour l'usage de cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive).
Sur le plan administratif, le tarif d'achat ne pourra être obtenu qu'après avoir reçu l'autorisation ICPE et le permis de construire, ce qui rallonge sensiblement la procédure. Dans un contexte de baisse tarifaire programmée, les agriculteurs craignent d'obtenir un tarif qui ne serait plus compatible avec la rentabilité du projet prévue initialement. Les abandons vont se multiplier, prévient l'AAMF.
Dans le même esprit, le projet réduit drastiquement les possibilités d'évolution d'une installation. Le gouvernement ne veut autoriser qu'une augmentation de capacité de 30 % dans les 24 mois qui suivent le démarrage de l'installation. Pour l'AAMF, le texte devrait prévoir au moins deux augmentations de capacité au cours des 15 ans du contrat d'achat.
