Le secret des affaires et le secret professionnel douanier ne font pas obstacle à la communication des noms des entreprises soumises au règlement du 17 mai 2017 sur les obligations liées au devoir de diligence des importateurs de minerais de conflit.
C'est ce qui ressort du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 novembre 2022 (1) . L'association Sherpa, à l'origine de cette affaire, avait demandé à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition écologique la liste des entreprises françaises concernées par la réglementation communautaire sur l'import des minerais de conflit. Malgré un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), le ministère avait refusé de communiquer les éléments demandés, du fait du secret des affaires et du secret professionnel douanier.
À la suite de ce refus, l'association Sherpa a formé un recours devant le tribunal administratif de Paris en vue de faire annuler la décision ministérielle.
D'après les ministères mis en cause (2) , le seul choix des entreprises concernées d'importer de tels volumes de minerais serait révélateur de leur stratégie commerciale et industrielle, et la publication d'une liste les recensant porterait atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, rappelle le tribunal, ces entreprises sont soumises à une obligation de transparence, conformément à la législation communautaire, qui les contraint à publier un rapport annuel relatif à leurs politiques et à leurs pratiques pour assurer un approvisionnement responsable. Selon le juge, ce rapport permet une identification généralement connue et aisément accessible, notamment sur internet, et les conditions d'une protection au titre du secret des affaires, énoncées à l'article L. 151-1 du Code de commerce, ne sont donc pas réunies.
En second lieu, les ministères concernés soutenaient que la communication des informations demandées par l'association Sherpa allait à l'encontre du secret professionnel auquel sont tenus les agents des services des douanes, qui communiquent des informations au sujet de ces entreprises. Selon le tribunal administratif, les informations transmises par les douaniers ne sont pas couvertes par le secret professionnel dès lors qu'elles permettent de satisfaire les obligations de publicité et de transparence prévues par le règlement précité, et que ce dernier prévoit la protection des informations réellement confidentielles.
