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La question de l'indemnisation des dégâts miniers refait surface

Un rapport ministériel revient sur l'indemnisation des dégâts miniers. Un problème principalement associé aux activités passées et susceptible de revenir d'actualité avec une éventuelle exploitation des hydrocarbures de schiste.

Risques  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Le 18 janvier 2012, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de l'Ecologie a publié un rapport sur l'indemnisation des dégâts miniers rédigé conjointement avec le Conseil général de l'industrie de l'énergie et des technologies (CGIET) qui dépend du ministère de l'Economie.

Le document aborde un sujet "très sensible", notamment parce que les personnes concernées "craignent que, au-delà de l'émotion créée par quelques accidents spectaculaires, la collectivité nationale oublie que leurs problèmes s'inscrivent malheureusement dans la durée". Un problème accentué par une indemnisation qui "a, dans certains cas du passé, été rendue extrêmement difficile du fait des difficultés d'identification des responsabilités, du mauvais vouloir de certaines compagnies minières et des lenteurs du processus judiciaire". Le rapport soumet donc des propositions pour améliorer le dispositif actuel, dont notamment un renforcement du mécanisme des garanties financières à la charge de l'exploitant minier.

Des dégâts miniers toujours d'actualité

En premier lieu, les rapporteurs détaillent les dommages associés aux activités minières "parfois bien longtemps après la fin des exploitations". Il rappelle aussi qu'"il est inexact de penser que l'exploitation minière est terminée", et cela d'autant plus qu'"il a pu être question d'en développer de nouvelles (par exemple l'exploitation du gaz de schistes dans plusieurs régions de France)".

Les auteurs retiennent 7 catégories de dommages : les mouvements de terrain et les dommages en résultant, les inondations et leurs conséquences, les émanations de gaz dangereux, la pollution des eaux, la pollution des sols, les émissions de rayonnements ionisants et une catégorie "autres" regroupant des risques liés aux dépôts en surface de sous-produits de l'exploitation minière.

"Les dégâts miniers ne sont ni un phénomène du passé, ni même un simple héritage du passé", insiste le document, expliquant que "les exploitations minières, même fort anciennes, sont susceptibles de faire sentir leurs effets de nombreuses années après leur arrêt". Ainsi, des affaissements se produisent jusqu'à 80 ans après l'arrêt de l'exploitation et des modifications des nappes phréatiques ne prendront fin qu'avec l'ennoyage complet des sites miniers, soit vers 2300 pour le bassin houiller du Nord-Pas de Calais.

Des difficultés lorsque l'exploitant fait défaut

Dans ce contexte, "depuis les années 1990, un important effort de prévention a été engagé". Il s'agit notamment d'un travail de cartographie des risques, de confortement de certaines zones, d'expropriations et de prescriptions pour l'aménagement des territoires à risque. Cependant, cela ne répond pas à l'ensemble des problèmes, en particulier lorsque les zones à risque sont déjà construites. Aussi, un "dispositif efficace" d'indemnisation des dégâts miniers est "indispensable", souligne le rapport.

De manière générale, la responsabilité juridique de l'exploitant résultant de son activité ne pose pas de difficulté particulière "lorsqu'il assume ses responsabilités". Or, la mise en cause de l'origine minière des dommages, du lien avec l'activité d'exploitation ou de l'ampleur des dommages, sont autant de contestations rallongeant les procédures. De même, l'exploitant est parfois difficile à identifier lorsque l'exploitation est très ancienne. Enfin, en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant, l'Etat prend le relais, "mais on pressent que dans de nombreux cas, les victimes peineront à apporter les preuves requises [et] un long processus leur sera nécessaire pour faire valoir leur droit à la garantie de l'Etat".

Un fonds d'indemnisation à améliorer

Pour faire face à ces situations, en 2003 l'Etat a confié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une mission de préfinancement de l'indemnisation des propriétaires d'un logement affecté par des dégâts miniers après le 1er septembre 1998. Le FGAO indemnise les victimes et s'y substitue pour obtenir réparation auprès de l'exploitant, voire de l'Etat.

"Globalement l'intervention du FGAO est perçue positivement car remédiant aux lourdeurs de procédures juridiques qui sont considérées comme représentant de facto un déni de droit", note le rapport ajoutant que "des difficultés demeurent néanmoins : étendue de la notion de dégâts miniers, recherche des responsables, définition d'une « juste indemnisation »…".

Trois sujets suscitent des demandes des élus et des associations de défense des victimes : le champ d'intervention du Fonds qu'ils voudraient voir étendu aux dommages subis par les entreprises et les collectivités locales, la date des dommages couverts par le FGAO qu'ils veulent voir étendu à la période antérieur à septembre 1998 et l'indemnisation des propriétaires "clausés" qui ont contractuellement renoncé à leur droit à indemnisation lors de l'achat de leur bien.

Vers une garantie financière étendue ?

Rappelant que le CGEDD et le CGIET "ont été mandatés pour proposer des solutions concrètes" à ces problèmes, le rapport propose quatre solutions "notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir". En premier lieu le rapport recommande de "maintenir opérationnel un dispositif d'intervention pour faciliter l'indemnisation des dégâts miniers". Il s'agit ici d'assurer la pérennité du système basé sur l'intervention du FGAO.

Autre axe : le renforcement de l'effectivité du principe de responsabilité de l'exploitant. Si les rapporteurs ne jugent pas utile de modifier les textes actuels, ils recommandent néanmoins d'établir des garanties financières pour s'assurer que l'exploitant fera face à ses obligations. Contrairement à d'autres domaines, "cette démarche a jusqu'à présent été considérée avec une certaine réticence par le Code minier", note le document. La garantie financière serait une condition à l'attribution des titres miniers, elle serait généralisée (elle ne concerne aujourd'hui que les travaux sous certains bâtiments) et son montant et sa durée seraient fixés règlementairement et proportionnellement aux risques.

Stabilité du cadre juridique

La troisième proposition vise à "apporter un soutien aux victimes les moins armées pour se défendre". Il s'agit ici de répondre aux attentes des élus et associations plaidant pour l'extension du champ d'intervention du FGAO. Le rapport soutient l'extension à tous les particuliers et aux PME, "au motif que ces victimes ne sont en général pas en mesure de supporter les délais et les coûts de procédures", mais rejette l'extension aux collectivités locales, syndicats de communes ou organismes dépendant de ceux-ci, "au motif qu'ils sont plus à même de faire face à de telles procédures". Il s'agit d'"une option envisageable, sous réserve d'être prêt à en assumer le financement", nuance le document.

Enfin, le quatrième axe d'amélioration retenu est la stabilité des situations juridiques. Le document recommande de ne pas modifier le traitement des propriétaires "clausés" et de ne pas rouvrir les dossiers antérieurs au 1er septembre 1998. Dans les deux cas, "une intervention exceptionnelle de solidarité nationale dans des circonstances particulières" est recommandée.

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