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Actu-Environnement

Mines : le Conseil constitutionnel valide le nouveau barème de la redevance progressive

Energie  |    |  L. Radisson

Par une décision (1) du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives du code minier qui fixent le barème de la redevance progressive des mines applicable à l'extraction d'hydrocarbures liquides.

Le taux de la redevance, précisé à l'article L. 132-6 du code minier (2) , est de 8 % pour la tranche de production égale ou supérieure à 1.500 tonnes par an, alors qu'il était de 6 % jusque-là pour les productions nouvelles comprises entre 50.000 et 100.000 tonnes et nul en-dessous de ce seuil.

La société Vermilion contestait ce montant résultant de la loi de finances rectificative pour 2017 en mettant en avant plusieurs moyens que les gardiens de la Constitution ont tous rejeté. Ces derniers relèvent que cette loi a pour objet de mettre fin à la fiscalité incitative dont bénéficiaient les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures depuis la loi de finances pour 1981. Ils considèrent que les dispositions contestées ne font pas peser de charges excessives au regard des facultés contributives des redevables et ne présentent pas de caractère confiscatoire. Les sages rejettent également les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité, d'une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.

1. Télécharger la décision du Conseil constitutionnel
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-33195-redevance-mine-hydrocarbures-Vermilion.pdf
2. Consulter l'article L. 132-16 du code minier
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DF5F2DF904144A97C7405882BCB9DEDE.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000036364872&cidTexte=LEGITEXT000023501962&categorieLien=id&dateTexte=

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