Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 10 février prochain un projet de décret (2) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives. Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 16 février.
"Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions à respecter durant l'exploitation et à la fermeture de tout site de recherches ou d'exploitation mettant en œuvre des substances radioactives pour la protection des personnes, la prévention des pollutions atmosphériques, la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la surveillance de l'environnement vis-à-vis des rayonnements ionisants", explique le ministère de l'Ecologie.
Le texte met à jour la réglementation applicable aux sites miniers existants, précise le Medde (3) , afin de limiter l'exposition du public conformément aux dispositions de la directive du 5 décembre 2013 qui fixe les normes communautaires de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le texte rend également applicable le système de radioprotection prévu par cette directive, fondé sur les principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses, aux sites en activité mais aussi à ceux qui ne relèvent plus de la police des mines après les travaux de mise en sécurité.
Le projet de décret est appelé à remplacer, à compter du 1er juillet 2016, le décret du 9 mars 1990 (4) qui complète le règlement général des industries extractives. Il prend en compte le projet d'ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, indique le ministère. Cette dernière doit transposer les dispositions législatives de la directive dans le code de la santé publique.
