Jusqu'au 12 juillet 2021, le ministère de la Transition écologique consulte le public (1) sur son projet d'ordonnance et de décret qui transposent la directive européenne de 2019 relative aux installations de réception de déchets des navires dans les ports. Cette directive vise à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer. Les textes en consultation s'appliquent aux navires de commerce, de pêche et aux bateaux de plaisance, quelque soit son pavillon, qui sont tenus de déposer leurs déchets pendant leur escale dans un port français.

Les ports « doivent garantir la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates et mettre en place une procédure permettant le dépôt des déchets des navires tout en assurant la fluidité du trafic maritime », souligne le ministère. L'autorité portuaire s'assurera de l'opérationnalité des installations de réception portuaires de déchets. Outre les déchets générés pendant l'exploitation des navires, les autres déchets à déposer sont : « les résidus de cargaison, les déchets collectés accidentellement dans les filets des navires de pêche et les résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, « scrubbers » », précise le ministère. Une fois les déchets déposés, le navire recevra de la part de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation de réception de déchets portuaires un récépissé attestant de leur dépôt.

Le projet de décret prévoit un système de redevance sur les déchets, destiné à couvrir leurs coûts de réception, dont les navires devront s'acquitter auprès du port à chaque escale, « qu'ils déposent ou non des déchets ». Les tarifs de la redevance seront fixés par l'autorité portuaire de chaque port. Par ailleurs, tout navire faisant escale quel que soit son pavillon pourra faire l'objet d'une inspection sur le respect des procédures relatives au dépôt des déchets. Le décret définit la liste des agents habilités à procéder à ces inspections.