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Actu-Environnement

La mise en œuvre de la réparation du préjudice écologique pose question

L'inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil ne résout pas tout. Articulation des régimes de responsabilité, évaluation du préjudice, réparation et assurabilité interrogent les professionnels.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°365 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°365
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La loi pour la reconquête de la biodiversité, promulguée l'été dernier, a inscrit la réparation du préjudice écologique dans le code civil. "La loi n'est pas un aboutissement", avertit toutefois Laurent Neyret, professeur de droit privé et président de la commission "préjudice écologique" de l'APCEF qui présentait les conclusions de ses travaux le 6 décembre. La loi biodiversité a en effet consacré la jurisprudence de l'Erika. Mais cette évolution du droit de la responsabilité civile...

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