Le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a mis en ligne le 17 décembre les résultats d'un audit inscrit dans le cadre du prochain renouvellement de l'agrément prévu pour fin 2010, des éco-organismes chargés de la gestion des déchets d'emballages ménagers Eco-Emballages et Adelphe. Cet audit donne lieu à 39 propositions destinées à faire évoluer le dispositif dans la perspective de la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement visant à porter d'ici 2012 le taux de recyclage à 75% (contre 63 % en 2008) et le taux de couverture des coûts à 80%.

Parmi les 39 propositions figure le renforcement du contrôle exercé par l'Etat, ''tant à l'égard des éco-organismes que des entreprises contribuantes''. Rappelons que suite à la révélation en décembre 2008 des placements financiers hasardeux réalisés par Eco-Emballages, la secrétaire d'Etat a confirmé en novembre le renforcement du contrôle par l'Etat du fonctionnement des éco-organismes. Un censeur d'Etat, instauré dans chacune des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe, pourra désormais avoir un accès direct aux comptes et à tout document relatif à la gestion financière, avoir un droit de regard sur les choix stratégiques financiers et contrôler le maintien des capacités financières tout au long de l'agrément. L'Etat a aussi appelé ''à l'arrêt immédiat de pratiques de plafonnement des contributions à Eco-Emballages pour certains adhérents''.

Parmi les autres recommandations : l'introduction dans le barème amont d'une ''progressivité plus significative de la contribution des entreprises en fonction de la capacité des emballages à respecter la hiérarchie du traitement des déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation notamment énergétique et élimination)''.

L'atteinte du taux de recyclage de 75% fixé par le Grenelle ''demandera un effort important aux différents acteurs de l'élimination des déchets d'emballages ménagers'', souligne le CGEDD qui recommande que le cahier des charges du prochain agrément soit ''fortement incitatif'' et puisse ''établir un lien direct entre cet objectif et celui d'un taux de couverture des coûts de 80% en 2012 par les producteurs''. Autre proposition : fixer des objectifs de recyclage par tonne de matériau, par habitant et par an ''pour servir de base à la tarification du soutien des éco-organismes aux collectivités territoriales''.

Concernant le futur barème de soutien (dit barème aval), celui-ci ''devra probablement retenir, en corrigeant les imperfections précédemment relevées, un mécanisme linéaire de soutien faisant progresser le taux moyen de prise en charge des coûts en fonction de l'accroissement du taux de recyclage'', préconise en outre le CGEDD.

Le rapport recommande par ailleurs l'extension de la contribution à tous les emballages des produits consommés sur la base des dispositions actuelles du code de l'environnement. Il préconise également une harmonisation des consignes de tri et des modes de collecte sélective ''en définissant des règles minimales à respecter par les collectivités qui souhaiteraient bénéficier du soutien maximal d'un éco-organisme''. ''Une communication nationale réellement opérationnelle sera ainsi rendue possible, répondant aux interrogations sur les emballages éligibles au tri, auxquelles le point vert, du fait de sa généralisation, ne peut répondre'', a estimé le CGEDD.