Un arrêté, publié ce vendredi 17 novembre au Journal officiel, fixe modalités des appels d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation électrique.
Un appel d'offre peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. La durée des périodes est fixée "en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu".
L'arrêté confie à RTE l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité travaille à partir des orientations fixées par le ministre chargé de l'énergie, en concertation avec les parties prenantes. Le ministère peut apporter des modifications au projet transmis par RTE.
Le texte est pris en application de l'article 168 de la loi de transition énergétique qui prévoit le lancement d'appels d'offres lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces appels d'offres doivent distinguer différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie. Ces catégories ont été définies par un
