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Modernisation de l'action publique territoriale : où est la simplification ?

La première loi de décentralisation n'est pas sans incidence sur la compétence des collectivités territoriales en matière d'environnement et d'énergie. Pas sûr pour autant qu'elle éclaircisse les choses.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°334 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°334
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La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) est parue au Journal officiel du 28 janvier 2014. Ce texte complexe et touffu, qui ne compte pas moins de 83 pages, n'est pourtant que le premier des trois projets de lois annoncés pour réformer la décentralisation.

Le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions déférées par les parlementaires d'opposition. "En validant intégralement le texte et les nombreuses innovations institutionnelles votées par le Parlement, le Conseil constitutionnel offre au Gouvernement d'importantes marges de manœuvre, en termes de simplification, pour poursuivre la réforme territoriale d'envergure dont cette loi constitue la première étape", estiment Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, les ministres en charge de la décentralisation.

Collectivités territoriales chefs de file

"Le Conseil a confirmé la constitutionnalité de la détermination par la loi de collectivités territoriales chefs de file et la création des conférences territoriales de l'action publique (…). Pour la première fois, la loi donne ainsi aux élus locaux les moyens de s'organiser et de se coordonner mutuellement en tenant compte des spécificités de chaque territoire", se félicitent les ministres.

En matière d'environnement et d'énergie, le "chef de filat" revient principalement à la région. Celle-ci est chargée d'organiser "les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences" relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie, ainsi qu'à la complémentarité entre les modes de transport. Reviennent au département, dont les compétences sont plus axées sur la politique sociale, la contribution à la résorption de la précarité énergétique et la solidarité des territoires. Quant à la commune, elle assure le chef de filat en matière de mobilité durable et d'aménagement de l'espace.

Création des métropoles

Le Conseil constitutionnel a également validé la création des métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence. Chacune est dotée d'un statut particulier. La métropole du Grand Paris se substituera au 1er janvier 2016 aux 169 intercommunalités existant aujourd'hui en petite couronne. Elle permettra "la mise en commun de moyens et de services bénéficiant à l'ensemble des habitants de Paris et des départements de la petite couronne", précisent Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier. Elle sera compétente en matière d'aménagement de l'espace mais aussi de protection et de mise en valeur de l'environnement : pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, plan climat-énergie territorial, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

La métropole de Lyon constitue une "innovation majeure dans l'organisation administrative de la France" puisqu'elle résultera en 2015 de l'absorption par la communauté urbaine des compétences du département sur son périmètre. Ses compétences ? Aménagement de l'espace, assainissement et eau, déchets ménagers et assimilés, pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, plan climat-énergie territorial, réseaux de chaleur ou de froid urbains, infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Quant à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, elle est née de la "détermination du Gouvernement", indiquent les ministres. Manière de dire que les réticences locales étaient ici très fortes à l'égard de cette métropole qui verra le jour en 2016. "La fusion des six intercommunalités actuelles au sein de la future métropole permettra une meilleure solidarité territoriale et un véritable partage des richesses", assure Marylise Lebranchu.

"Pour encourager le dynamisme des grandes villes, dans une perspective d'entraînement de l'ensemble du pays, la loi dote les onze autres plus grandes agglomérations françaises d'un statut de métropole très intégré, qui se substituera aux structures existantes", ajoute la ministre, qui se félicite par ailleurs de "la création des pôles d'équilibre territorial et rural, instruments d'un aménagement équilibré des territoires".

Gestion des milieux aquatiques

Une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est créée pour les communes, qui sont habilitées à créer une taxe. "L'objet de cette taxe est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens", précise la loi.

La loi prévoit également pour les communes la possibilité d'instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbains (PDU) s'il existe.

"Il s'agit d'une première étape vers la régionalisation et la clarification des compétences des régions et départements. Cette démarche sera poursuivie dans la prochaine loi de décentralisation dont le projet sera inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres au mois d'avril prochain", précise Marylise Lebranchu dans le cadre d'une communication sur la mise en œuvre de la loi présentée aujourd'hui en Conseil des ministres.

François Hollande, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, avait indiqué vouloir réaliser l'acte III de la décentralisation avec une réorganisation territoriale autour des régions et plaidé pour une "clarification stricte des compétences entre collectivités territoriales". L'aveu d'un manque de clarté de cette nouvelle loi, qui a rétabli la clause de compétence générale pour les régions et les départements… avant de la remettre en cause dans le prochain acte du tryptique annoncé ?

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