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Modification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°339 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°339
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Un décret, publié au Journal officiel ce vendredi 4 juillet, modifie le décret du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le texte modifie plusieurs dispositions de la réglementation en vigueur.

Tout d'abord, il relève de 36 à 100 kilovoltampères (kVA), soit un relèvement de 36 à 100 kilowatts (kW), le seuil de puissance installée au-dessus duquel les installations de production d'électricité renouvelable sont raccordées dans le cadre d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Par ailleurs, "pour permettre la réalisation effective des projets, le décret met en place un mécanisme de souplesse permettant au gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés, de transférer des capacités réservées d'un poste électrique du schéma à un autre poste électrique du schéma, dans la mesure où la quote-part et la capacité d'accueil globale du schéma restent inchangées", explique la notice.

Le décret précise aussi "les modalités de concertation lors de l'élaboration des schémas, les modalités d'adoption des volets géographiques particuliers, le contenu de l'état initial des lieux, les documents que doivent comporter les schémas, les règles relatives au paiement par les producteurs de la quote-part et les propositions de solutions de raccordement".

Enfin, il oblige les gestionnaires de réseau à réaliser un état technique annuel de mise en œuvre du schéma et prévoit la possibilité de réviser le schéma à la demande du préfet.

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