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La liste des ICPE concernées par l'obligation d'effectuer un bilan de fonctionnement est modifiée

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L'objectif principal de ces modifications est d'assurer une meilleure cohérence de la réglementation française avec la directive IPPC. Il s'agit notamment d'éviter d'imposer la remise d'un bilan de fonctionnement à des installations ne relevant pas de cette directive. Toutefois, si certaines rubriques se voient effectivement supprimées de la liste des installations concernées, une est ajoutée et d'autres voient leurs seuils ou le type d'installation visée modifié.

La rubrique ajoutée est la 2260-1, qui n'existe d'ailleurs pas encore dans la nomenclature et dont la création doit faire l'objet d'un prochain décret. Seront concernées par le bilan de fonctionnement les installations de traitement et transformation destinées à la fabrication de produits alimentaires, à partir d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j.

Installations de traitement de lait

Les rubriques concernées par une modification de seuils ou de type d'installation visée sont les suivantes : 2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du) ; 2520 Ciment, chaux (fabrication de) ; 2560 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux) ; 2567 Métaux (galvanisation, étamage de). Les changements principaux vont concerner les installations de traitement de lait qui échappaient depuis juin 2006 à l'obligation d'établissement d'un bilan de fonctionnement.

Les exploitants des installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement devront l'adresser au préfet avant le 1er septembre 2009.

Dispense des installations expérimentales

Les installations qui ne sont plus soumises à l'obligation de bilan sont celles relevant des rubriques suivantes : 2170 Engrais et supports de culture (fabrication des) ; 2315 Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés ; 2680 OGM (installations où sont mises en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) ; 2690 Produits opothérapiques (préparation de).

On notera enfin que les installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont plus visées non plus par l'obligation de bilan de fonctionnement.
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Textes Réglementaires

Arrêté du 18/02/2009 - DEVP0822088A

Réactions1 réaction à cet article

 

demande de la liste des installations soumises à la réglementation ICPE

JND | 23 septembre 2011 à 17h25
 
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