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Moratoire photovoltaïque : le Conseil d'Etat rejette tous les recours

Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d'Etat vient de rejeter l'ensemble des requêtes dirigées contre le décret de décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque. Passage en revue des premières réactions.

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Moratoire photovoltaïque : le Conseil d'Etat rejette tous les recours

Le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque est légal. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 16 novembre, rejetant en bloc les 38 requêtes visant à faire annuler ce texte.

Caractère rétroactif du décret

Par le décret du 9 décembre 2010, le Gouvernement avait suspendu pour une période de trois mois la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques dépassant une puissance de 3 kW en crête.

Les requérants avaient notamment fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'une suspension mais d'une "purge de la file d'attente", selon les mots  d'Arnaud Gossement, l'un de leur avocats, le cadre réglementaire ayant changé à l'issue du moratoire. Ils contestaient également le caractère rétroactif du décret, la suspension d'achat s'appliquant à compter du 2 décembre alors que le décret avait été publié le 10 décembre 2010 au Journal officiel.

Vives critiques des avocats spécialisés

Pour Arnaud Gossement, "cet arrêt est troublant" et procède "d'une analyse qui restreint le sens et la portée de nombreux principes juridiques ". Et d'ajouter : "Il semble que la Haute juridiction soit partie du postulat que le Gouvernement n'avait pas le choix d'agir ainsi alors que tel n'était pas le cas.  D'une part, les chiffres mis en avant pour justifier l'existence d'une « bulle spéculative » sont invérifiables, d'autre part, il existait bien d'autres moyens de procéder à une régulation plus fluide du développement de l'énergie solaire".

"Le Gouvernement est, au contraire, en grande partie responsable des perturbations du développement de la filière, en raison d'une absence de vision claire et précise de l'avenir de notre politique énergétique", analyse l'avocat.

Pour Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie, cet arrêt "décevant quant à la motivation de l'exception au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, témoigne de la très mauvaise qualité du mécanisme juridique mis en œuvre pour favoriser l'émergence des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque". Selon lui, " le principe d'un rachat obligatoire de l'énergie par l'opérateur historique crée un déséquilibre dans les relations contractuelles qu'il implique".

Plus virulent, David Deharbe, dénonce un Conseil d'Etat "décomplexé à l'heure d'un prétendu développement durable où prime en fait le court terme économique" et qui "redevient ce qu'il n'a jamais cessé d'être : l'ennemi de l'environnement". Pour l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, il faut bien se garder d'oublier ce que l'arrêté ne parvient pas à masquer : "le Gouvernement français a opté pour une suspension de l'obligation d'achat, certes de contrats non encore signés, mais dont les demandes avaient déjà été formulées selon des critères cristallisant une situation belle et bien constituée".

"Le contentieux de la légalité est certes perdu mais le contentieux de la responsabilité commence !", relativise toutefois Ariane Vennin, porte-parole d'Ecologie sans frontière et présidente du collectif Touche pas à mon panneau solaire.

Réactions2 réactions à cet article

 

Il est heureux que le Conseil d'état ai pris cette decision. Les particuliers qui installent du photovoltaique sont largement subventionnés a l'investissement. Ensuite leur kWh est acheté par l'EDF entre 25 ET 58 cmE alors que l'EDF n'achète le kWh hydraulique et celui qui est fourni par d'autres energies renouvelables moins de 10cmE. Le kWh nucléaire est encore achete moins cher. Malgre ces tres fortes subventions le photovoltaique ne fournit que 0,1% (un millième) de l'énergie electrique consommée en France. On voit la a quel point une telle politique de subvention peut etre perverse. A qui profite - t - elle ? Même pas aux emplois reels en France, les emplois induits par le photovoltaique en France sont essentiellement des emplois de montage d'une faible qualification, ainsi que de nombreux emplois de services commerciaux quiprennent leur marge au passage. Les emplois concernant les etudes des panneaux et des onduleurs electriques associés sont a l'étrangers et contribuent a augmenter notre deficit commercial.
Qui profite de cette manne ? les populations defavorisées ? Non elle subissent l'augmentation du coût de l'énergie. Ceux qui en profitent sont ceux qui ont les moyens d'investir dans un toit solaire à 16.000 E On a rarement vu l'état faire de pareils cadeaux à ceux qui ont les moyens pour un résultats négligeable (Je rappele que d'après les statistiques officielles le photovoltaique n'a fourni en 2010 qu'un millième de l'energie electrique consommée en France)

FLEURENT | 21 novembre 2011 à 22h24
 
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Tout à fait d'accord avec cette réaction avec , arguments supplémentaires, que cette technologie est très loin d’être globalement écologique car
- la fabrication du silicium avec de l'électricité charbonnée en chine rend cette technologie à peine bénéficiaire en GES (au moins en France)
- le problème de l'électricité en plus d’être un problème d'énergie en kilowatt HEURE est surtout un problème de puissance en kilowatt disponible à tout moment, le PV n'apporte rien en puissance disponible.
- cette technologie est loin d’être au point et gratuite après installation (a-t-on jamais évoqué l'impérieuse nécessité de nettoyer les capteurs? ), on nous dit que les matériels tiennent 25 ans mais quand je regarde autour de moi des matériels de 20 ans en extérieur, j'en doute

En somme, pour moi, cette technologie pour être appliquée en masse doit encore bénéficier d'améliorations même si le PV de 2011 est déjà bien meilleur que celui de 2000.

VD69 | 24 novembre 2011 à 11h48
 
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