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Photovoltaïque : la DGEC précise certains points du décret de suspension de l'obligation d'achat

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a envoyé une lettre au gestionnaire du réseau ErDF précisant certains termes du décret du 9 décembre 2010 installant un moratoire de trois mois sur l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque.

L'article 3 indique ainsi que le moratoire ne concerne pas ''le producteur [qui] a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau''. La DGEC précise que ''la date de notification au gestionnaire de réseau de l'acceptation de la proposition technique et financière (PTF) est la date d'envoi au gestionnaire de réseau de la PTF signée, la preuve de la date d'envoi pouvant être apportée en particulier par le cachet de la poste en cas d'envoi postal'', et non la date d'encaissement de l'acompte PTF.

Autre éclaircissement, sur l'article 4 du décret qui indique que le bénéfice de l'obligation d'achat est ''subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date''. Ces délais peuvent être prolongés ''lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement''. C'est cette dernière phrase que la DGEC précise : l'expression ''dans tous les cas'' ne concerne en fait que ''les cas où les délais ont été prolongés'' du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux.

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