Hervé Morin, député de l'Union des démocrates et indépendants (UDI) de l'Eure, a déposé le 29 avril à l'Assemblée une proposition de loi visant "la promotion de l'efficacité énergétique" des ménages, entreprises et collectivités territoriales.
La proposition de loi (1) vise à renforcer les investissements et travaux "nécessaires" alors que le paquet énergie-climat prévoit d'accroître l'efficacité énergétique "d'au moins 20% d'ici 2020", rappelle le député. La France "doit rester un pays à la pointe de la technologie en matière de renforcement de l'efficacité énergétique, et cela d'autant plus que l'Union européenne mettra environ 2 milliards d'euros à la disposition des régions françaises sur la période 2014-2020 pour assurer la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone", souligne M. Morin.
Pourtant, à ce jour, le potentiel français "est sous-exploité", estime-t-il, en pointant le manque d'outils de financement "innovants, simples et efficaces", et "l'existence de verrous juridiques" parmi les freins. Le code des marchés publics, en "interdisant" toute clause de paiement différé, "empêche" le déploiement du contrat de performance énergétique (CPE) alors que le secteur public est, comme le privé, "un consommateur d'énergie et doit être, plus que le privé, un exemple", selon lui.
Afin de "faire face à ces difficultés", le texte vise à rendre les structures de tiers-financement publiques et privées éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE) en complétant l'article 124 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il créé également un fonds "souverain" de la transition énergétique, destiné à assurer le refinancement "optimal" des sociétés de tiers-financement ainsi que le financement sur le long terme d'infrastructures "essentielles à la mise en œuvre de la transition". Ce fonds serait financé par les ressources du fonds destiné à couvrir les charges liées au démantèlement nucléaire, créé dans le cadre de la loi du 28 juin 2006, "dont la gestion n'est aujourd'hui pas sécurisée selon le rapport de la Cour des comptes de 2012". Il serait également financé par des actifs apportés par la Caisse des dépôts et consignations et par la Banque publique d'investissement.
Le texte propose notamment aux obligés d'obtenir une part spécifique des CEE "via les sociétés de tiers-financement", en modifiant les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie. Il propose également "un droit à l'expérimentation" permettant aux régions de décider "de leur propre gouvernance énergétique, afin d'aider au développement de boucles d'énergie locales, de filières locales de rénovation énergétique, et d'investissements productifs en énergies renouvelables".
La proposition de loi vise aussi à reformer le crédit d'impôt développement durable (CIDD) destiné aux ménages, en rétablissant le dispositif d'aide au solaire supprimé par la loi de finances 2014, et en ajoutant le stockage associé ainsi que les systèmes de gestion active de l'énergie dans un bâtiment. Enfin, le texte crée un nouveau dispositif de "bonus-malus" sur la consommation d'énergie des bâtiments, qui, à titre expérimental, serait appliqué au parc des bâtiments du secteur tertiaire "en tenant compte du type d'utilisations finales d'énergie et de l'intensité énergétique des secteurs d'activité considérés".
