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Une loi contre les hydrocarbures non conventionnels serait-elle constitutionnelle ?

Faisant suite à la proposition de loi déposée le 11 décembre dernier, Mounir Meddeb, Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet d'avocats Énergie Légal, analyse la constitutionnalité d'une loi qui viserait à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Avis d'expert  |  Energie  |    |  Actu-Environnement.com

Une proposition de loi "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier" mais dont le titre devrait être réduit d'après son auteur à "proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels" a été déposée le 11 décembre dernier.

Aux termes de l'article 1er de cette proposition de loi "[…] l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdits sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit […]".

Au-delà des discussions et commentaires sur les définitions, la portée exacte des articles ou encore la pertinence des pénalités prévues, la question essentielle qui devrait être posée consiste à savoir si une telle loi est constitutionnelle ?

En effet, afin que cette proposition ne soit pas une simple posture politique, il serait utile d'examiner la constitutionnalité de ses dispositions et notamment de son article 1, d'une part, quant à ses fondements et, d'autre part, quant à sa portée.

Les fondements de la proposition de loi

Tant dans son exposé des motifs que dans son article 1er, la proposition de loi vise la charte de l'environnement et le principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L.110-1 du Code de l'environnement.

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 que la proposition de loi prévoit au demeurant d'abroger vise exactement les mêmes fondements !

Pour ce qui concerne la référence à la charte de l'environnement, il est très discutable que cette charte puisse servir de fondement à une loi portant une interdiction aussi absolue et aussi illimitée.

Il est vrai que la charte de l'environnement de 2004 tel qu'adoptée par loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 prévoit que "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (Article 1er) et que "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement" (Article 2).

Néanmoins, la charte prévoit également que "Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences" (Article 3). Cette disposition semble ainsi s'opposer à l'existence de dispositions prévoyant une interdiction absolue, actuelle et future, y compris pour des techniques d'exploration ou d'exploitation prévenant les atteintes à l'environnement ou en limitant les conséquences.

De même, la charte dispose que "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social" (Article 6).

Ainsi, la charte même prévoit la nécessaire conciliation entre les impératifs environnementaux et le développement économique. Or, une interdiction totale est la négation même de toute conciliation.

Pour ce qui concerne la référence à l'article L.110-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de relever que la proposition de loi vise spécifiquement le point 2° à savoir le principe d'action préventive et de correction ainsi libellé "Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable".

Or, l'interdiction absolue de toute technique d'exploration et d'exploitation revient là encore à remettre en cause la recherche des meilleures techniques à un coût économique acceptable et n'est dès lors pas conforme à cet article.

Au demeurant, le point 1° de ce même article qui concerne le principe de précaution qui n'est certes pas visé par la proposition de loi, évoque bien les « connaissances scientifiques et techniques du moment » et ne préempte pas toute recherche et mise en place de technologies à venir.

Par ailleurs, la référence à ces articles suppose une motivation fondée exclusivement sur le risque d'atteinte à l'environnement liée directement à l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste.

Or, la proposition de loi fait certes référence dans son exposé des motifs à une étude d'une équipe scientifique de l'Université de Cornell mais à la lecture de la motivation de l'article 1er, on relève que l'objectif est de démontrer que la France s'engage clairement dans la transition énergétique et mobilise les moyens nécessaires tant en recherches qu'en hommes en femmes et en fonds publics et privés.

Ces considérations peuvent être parfaitement légitimes et relèvent des choix d'un Etat dans le cadre de sa politique énergétique. Toutefois, ils ne peuvent servir de fondement à une interdiction totale.

La portée de la proposition de loi

La proposition de loi se caractérise par une portée absolue. Ainsi, si une telle loi venait à être adoptée, aucune recherche ne sera possible dans la mesure où la loi présume de manière ex ante et irréfragable que toute technique en développement ou future ne pourra être employée.

Or, outre son caractère infondé, cette disposition est en contradiction avec le principe de proportionnalité, celui-là même qui est prévu entre autres par la charte de l'environnement.

Ainsi et sans aborder à ce stade la question de la constitutionnalité d'un tel principe, il y a lieu de rappeler que l'article 5 dispose que "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

La proposition de loi est d'autant plus critiquable sur ce point que son exposé des motifs reconnait l'existence d'autres techniques d'exploration et la poursuite de la recherche sur d'autres techniques sans pour autant exposer les griefs scientifiquement prouvés qui pouvaient être faits à ces nouvelles techniques.

A cet égard, cette proposition de loi aurait dû faire l'objet d'une réelle étude d'impact menée par une équipe scientifique indépendante qui aurait permis de tirer des conclusions objectives et proposer des mesures appropriées et surtout proportionnées.

Ainsi, la proposition de loi et notamment son article 1er semble inconstitutionnelle dans ses fondements et dans sa portée.

Outre la question de la constitutionnalité, une seconde question pourrait se poser. Est-il en effet pertinent de déposer cette proposition de loi alors que le débat sur la transition énergétique venait à peine de débuter - un débat qui a été annoncé "sans tabou" - et d'extraire ainsi un sujet délicat de la concertation plurielle prévue ?

Avis d'expert proposé par Mounir Meddeb, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit.

Réactions4 réactions à cet article

 

il faut une loi formalisant le retour de l'obscurantisme car nous avons déjà le grand inquisiteur, José B. Toutefois les buchers seront interdits, ils dégagent du CO2

ROSS | 18 décembre 2012 à 09h56
 
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Juridiquement sans doute défendable, mais politiquement tort. A-t-on jamais vu un avocat avoir des visions d'avenir sur des sujets qui touchent aux réalités physiques de notre monde? L'extraction de combustibles fossiles et leur combustion subséquente ne peut qu'accroitre la teneur en gaz carbonique de l'atmosphère, donc accroitre l'effet de serre, donc s'exposer à de nouveaux dommages.
Le reste n'est que bavardages. Mais il faut bien gagner sa vie au jour le jour. Ne venez pas ensuite nous faire pleurer avec l'avenir pour vos enfants.
Bonne journée

Gugu | 18 décembre 2012 à 10h29
 
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@ Gugu - Et pourquoi un avocat ne pourrait-il pas avoir une sensibilité au-delà de son expertise professionnelle ? Et pourquoi un "produit pétrolier" est-il forcément voué à être brûlé ? Et quelles sont les matières premières des matériaux de synthèse avec lesquels on fabrique des poches à sang, des valvules de cœurs, des prothèses de hanche ? Et qu'est ce qui a permis que la mortalité infantile soit divisée par 10 en deux siècles ? Etc.
Cher Gugu, votre avis aurait bien plus de portée s'il n'était pas teinté de tant d'intolérance.
Cher Gugu, notez que l'évolution technique de l'humanité a produit son lot de bienfaits et, malheureusement, son lot de conséquences négatives. Je vous rejoins totalement dans le combat qui cherche à limiter les méfaits du progrès, mais je refuse de me ranger derrière un drapeau qui rejette la science et ses éventuelles avancées au prétexte qu'elles n'auront forcément que des impacts négatifs. Bref, je refuse catégoriquement l'obscurantisme et je déplore amèrement que des élus de la Nation fassent preuve d'autant d'étroitesse de vue.

Aloyse | 18 décembre 2012 à 11h27
 
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Excellente réponse d'Aloyse à Gugu. Que rajouter de plus ?
L'obscurantisme et l'intolérance ont toujours existé et sont nourris par des gens qui pourtant profitent pleinement des progrès de la science et des technologies.
Je ne connais pas de ces détracteurs vivant sans lumière, sans voiture, sans tous ces équipements qui nous accompagnent au quotidien et qui nous ont permis d'augmenter notre santé, notre confort et notre espérance de vie dans des conditions fort appréciables.

kali63 | 18 décembre 2012 à 18h04
 
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