Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) , jusqu'au 4 novembre prochain, un projet d'arrêté (2) sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations de traitement de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED ». Le projet doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 8 novembre prochain.
Ce texte fixe les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) relevant des rubriques 3510, 3531, 3532 et 3350 de la nomenclature des ICPE. Ces rubriques visent les installations de traitement et d'entreposage de déchets dangereux, ainsi que celles d'élimination et de valorisation des déchets non dangereux. Sont également concernées par l'arrêté les stations d'épuration industrielles autonomes traitant des effluents issus de ces installations et relevant de la rubrique 3710 de la nomenclature.
L'arrêté vise à faire appliquer les MTD décrites dans la décision de la Commission européenne du 10 août 2018. La publication de cette décision impose une révision des conditions d'autorisation de quelque 800 installations de traitement de déchets en France. L'arrêté va imposer des valeurs limites d'émission dans l'eau et dans l'air plus strictes. La mise en conformité des installations concernées devra être réalisée avant le 17 août 2022. « En fonction du contexte local, la prise d'arrêtés préfectoraux complémentaires restera possible, notamment lorsqu'il s'agira de fixer des conditions plus contraignantes », précise le ministère de la Transition écologique et solidaire.
