Un arrêté du 24 janvier 2013 (1) , des ministres de la Défense et de l'Ecologie, définit les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pour les activités de la défense nationale.

Cet arrêté met en application la dérogation (2) prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (3) .

Il vient préciser le contenu de la demande de dérogation jointe à la déclaration de l'utilisation de substances à l'état nanoparticulaire. Cette demande doit comprendre notamment les motifs de la dérogation, lesquels doivent recenser "tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue". De même, elle doit être assortie de "l'identification chimique, définie dans l'arrêté du 6 août 2012 (4) (lien), (…) les quantités et les usages de la substance (…) pour lesquels la dérogation est demandée".