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Actu-Environnement

Natura 2000 : la France (re)condamnée pour mauvaise transposition de la directive

Biodiversité  |    |  Victor Roux-Goeken Actu-Environnement.com
La France a été condamnée jeudi 4 mars par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise transposition de la directive ''Natura 2000'', du nom de ce réseau écologique européen créé en 1992 afin de protéger les habitats naturels, la faune et la flore sauvages.

La Commission européenne avait adressé un avis motivé à la France le 15 décembre 2006, avant de saisir la CJUE le 2 juin 2008 et de lui demander de constater que la France n'a pas transposé correctement la directive.

L'évaluation des incidences d'un projet sur un site Natura 2000 avant sa réalisation est l'une des clés de voûte de la directive. En effet, ce n'est qu'après s'être assurées qu'un projet ne portera pas atteinte au site que les autorités peuvent l'autoriser. C'est justement sur ce point que la France s'est faite condamner.

La Cour de justice a retenu trois motifs. Tout d'abord, le fait que pour le code de l'environnement français, plusieurs activités comme la pêche et la chasse ne constituent pas des activités perturbantes pour le code de l'environnement. Elles échappent ainsi à l'évaluation de leurs incidences, ce qui n'est pas conforme à la directive, écrit la Cour de justice.

Ensuite, la CJUE rappelle que même que les travaux, ouvrages ou aménagement prévus par les contrats Natura 2000 – passés entre l'Etat et le propriétaire d'une partie d'un site Natura 2000, ils prévoient plusieurs engagements en faveur de la biodiversité que doit respecter le signataire en échange d'aides financières – doivent systématiquement faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences. Or le droit français en exempte ces projets…

Enfin, la loi française sur la responsabilité environnementale (LRE), adoptée il y a moins de deux ans, prévoit que seuls les projets soumis à autorisation – régime le plus contraignant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement – devront être soumis à évaluation. Là encore, la Cour de justice a estimé que cette disposition n'était pas conforme. En outre, cette loi a été adoptée trop tard, après l'expiration du délai imparti par la Commission en décembre 2006.

Pour l'instant, la France n'est pas encore condamnée à une amende. Mais elle devra tenir compte de l'arrêt rendu aujourd'hui. Sans quoi, la Commission européenne pourrait à nouveau saisir la CJUE, qui pourrait condamner cette fois le pays à une amende.

En dix ans, la France a déjà été condamnée trois fois à propos de cette directive.

Réactions6 réactions à cet article

 
La France leader des cancres

Notre pays a une fâcheuse tendance au ridicule. La France se pavanait comme leader écologique mondial au sommet de Copenhague. Parmi les dernières au classement du marché intérieur, elle vient de se faire encore condamner aujourd'hui.

solon111 | 05 mars 2010 à 08h42
 
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Associations

Bravo l'Europe, mais quels seront les résultats sur le terrain. Les associations dénoncent régulièrement le manque d'études sur l'incidence de la biodiversité lors des enquêtes publiques. Mais beaucoup de projets échappent à ces procédures.La fusion DIREN-DRIRE nous fait craindre le pire.

lulu | 05 mars 2010 à 09h17
 
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Enfin !

Totalement d'accord avec Lulu. Sur le terrain, les assos sont seules à se battre dans ce sens et ne sont pas écoutées.

Loulou | 05 mars 2010 à 18h04
 
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NATURA 2000

l'europe n'aime vraiment pas qu'on essaye de protéger la nature, car ceux sont les chasseurs les premiers à le faire et elle refuse de prendre en compte leur propre responsabilite envrironnementale . NATURA 200 DOIT RESPECTER TOUTES LES ACTIVITES TRADITIONNELLES COMME LA CHASSE LA PECHE

fred | 23 mars 2010 à 11h58
 
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Natura et Ayatollahs

Non aux oukazes environnementaux européens que soutiennent des associations qui ne tiendraient pas un an sans l'aide des fonds publics et qui n'ont jamais créé la moindre richesse économique. Natura 2000 est un pas de plus vers une république écologique dont les grands prêtres, grassement payés, nous gavent de discours au fil de rapports et de séminaires qu'ils rédigent et tiennent à grand renfort de déplacements aériens et automobiles. Et qu'on ne parle pas de raisons lorsqu'on songe au sort fait aux pêcheurs de l'Ile d'Yeu.

Plaisancier et fier de l'être | 27 mars 2010 à 17h55
 
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D'accord pour l'écologie mais ne sombrons pas dans l'écolâtrie.
Natura 2000 a des aspects positifs certes. Seulement il y a en ce moment une dérive malsaine qui attribue à cet organisme des prérogatives excessives sur le concept de propriété. Au train actuel, on va droit vers des procédures d'expropriation, je n'exagère pas.
Attention aux extrémismes, ils peuvent frapper aussi cette belle chose qu'est l'écologie; ne la gaspillons pas et travaillons en harmonie avec les propriétaires (Dans beaucoup de cas, les sites convoités par Natura 2000 n'ont ils pas pour origine les initiatives audacieuses de propriétaires avisés ?)

Esteban2 | 21 octobre 2010 à 09h07
 
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