Le Gouvernement a déposé, le 7 novembre dans le cadre du projet de loi de Finances, le fameux amendement (1) visant à renégocier les tarifs des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque signés avant le moratoire de 2010. Comme annoncé, il cible les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc, pour lesquelles les niveaux de soutien ont « conduit à une rentabilité hors de proportion avec une rémunération normale des capitaux investis et à une forte hausse des demandes de contrat ». Le Gouvernement souligne que « les dépenses publiques consécutives aux contrats concernés s'élèvent à 2 milliards d'euros chaque année, soit plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de moins de 5 % de la production d'électricité d'origine renouvelable ».
Les tarifs d'achat devraient être réduits, en tenant compte « de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement », indique l'amendement. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette disposition.
L'amendement prévoit une clause de sauvegarde, pour les producteurs qui verraient leur viabilité économique compromise à la suite de cette révision de tarif d'achat. Ces derniers devront faire la preuve qu'ils ont pris toutes les mesurs nécessaires pour éviter cette situation. Dans ce cas, des aménagements pourraient être décidés par les ministres en charge de l'énergie, comme un allongement de la durée du contrat « sous réserve que la somme des aides financières résultant de l'ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales ».
Exclusion de l'outre-mer ou extension à l'ensemble des filières
Plusieurs autres amendements concernent cette disposition. Des députés ultramarins ont déposé des amendements visant à exclure de cette renégociation tous les départements et région d'outre-mer.
Un amendement, déposé par Julien Aubert et les députés Républicains, vise quant à lui à intégrer une clause de revoyure (2) à toutes les procédures de mise en concurrence d'une durée supérieure ou égale à dix ans, afin d'envisager « une modulation de la rémunération versée au titulaire en cas d'évolution du coût ou du taux de rentabilité particulièrement favorable à l'intéressé ». Cette proposition a été rejetée en commission des Finances, fin octobre.
