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Publication d'un décret relatif à certaines zones de protection des aires de captages

Eau | 31.08.2007

Selon un décret publié dans le Journal officiel du 30 août, les mesures des programmes d'actions arrêtés par les préfets pour certaines zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau seront rendues obligatoires à partir du 1er janvier 2008. Elles concernent le département des Côtes-d'Armor,le département du Finistère et celui d'Ille-et-Vilaine. Ce decret a été publié afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001.

Article publié le 31 août 2007

© Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [3290] / utilisation du flux d'actualité.

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