Le projet d'arrêté (1) relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est soumis à la consultation du public (2) jusqu'au 30 juin 2013.

Ce texte fixe les règles que les préfets de régions devront suivre pour définir les programmes d'actions régionaux. Elles portent notamment sur la réunion du groupe de concertation régional, le renforcement des mesures du programme d'actions national, ainsi que sur les modalités de définition des zones d'actions renforcées et des mesures à mettre en œuvre dans ces zones.

Le renforcement des mesures du programme national concerne les périodes d'interdiction d'épandage, l'équilibre de la fertilisation azotée, la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses, ainsi que la mise en place ou le maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau et plans d'eau.

Le texte prévoit d'abroger l'arrêté du 6 mars 2001 à compter de la date de publication des programmes d'actions régionaux.

Les quatrièmes programmes d'actions départementaux auraient dû être remplacés le 1^er juillet 2013 par un programme d'actions national, complété par des programmes d'actions régionaux, ainsi que le prévoyaient les décrets du 10 octobre 2011 et du 7 mai 2012. Mais le Gouvernement a préparé un décret, qui a été soumis à la consultation du public en avril, visant à prolonger jusqu'en 2014 les programmes d'actions départementaux. Les ministres de l'Agriculture et de l'Ecologie avaient aussi annoncé le 1^er mars dernier un assouplissement des mesures du programme d'actions national.