Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu'au 22 août, le projet de décret réglementant les zones d'actions renforcées (ZAR) et le projet d'arrêté encadrant les programmes d'actions régionaux (PAR) contre la pollution aux nitrates. Il s'agit des deux déclinaisons du septième programme d'actions national (PAN7), cadre de protection des zones les plus vulnérables révisé tous les quatre ans.

Ce programme, dont l'arrêté d'application (1) est déjà disponible publiquement, sera ouvert à la consultation (2) entre le 25 juillet et le 5 septembre prochain. Le projet de texte formule les périodes minimales d'interdiction des différents types de fertilisants azotés, la réglementation relative aux conditions de stockage et d'épandage d'effluents d'élevage en zones vulnérables ainsi que la liste de ces dernières. Il devrait entrer en vigueur au 1^er septembre 2023.

Un critère de protection élargi

“ Il s'agit de prévenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/L, au-delà duquel l'eau n'est pas potable sans traitement ” Ministère de la Transition écologique

Le nouveau décret ZAR apporte deux principales mises à jour. La première concerne l'élargissement des critères de protection des zones de captage d'eau potable. Le gouvernement propose de donner la possibilité au préfet de délimiter une ZAR (délimitation particulière au sein d'une zone vulnérable plus large) dès que la teneur en nitrates dépasse les 40 milligrammes par litre (mg/L), au lieu de 50 mg/L actuellement. « Il s'agit de prévenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/L, au-delà duquel l'eau n'est pas potable sans traitement », se justifie le ministère. Cette mesure répond à l'un des points souligné par le rapport d'évaluation du prochain PAN, publié par l'Autorité environnementale en novembre dernier. Selon cette dernière, 36 % des stations de mesure relatives à des eaux souterraines françaises en zones vulnérables relèvent une concentration moyenne supérieure à 40 mg/L. Pour rappel, les zones vulnérables couvrent aujourd'hui 73 % de la surface agricole française.

Le projet de décret (3) passe également le nombre minimum de mesures agricoles à imposer par ZAR à trois, au lieu d'une jusqu'à présent. Cela étant, il propose de compter pour deux la couverture des sols en interculture ouverte, pendant l'été. Par ailleurs, il garnit l'éventail de mesures possibles d'une nouvelle « obligation de respecter un seuil de quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver ».

L'introduction d'un dispositif de « variabilité climatique »

Ce renforcement des ZAR s'accompagne des quelques modifications envisagées par le projet d'arrêté portant sur les PAR. La proposition du gouvernement porte, d'une part, sur l'allongement des périodes de classification des zones vulnérables. Un classement en ZAR devra ainsi prendre en compte des teneurs en nitrates mesurées pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement.

Le projet d'arrêté PAR (4) introduit, d'autre part, l'ouverture d'un dispositif de « flexibilité agrométéorologique », afin de « mieux prendre en compte la variabilité climatique » et ainsi d'ajuster les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés dans certaines zones. Il doit permettre, par exemple, « d'avancer la date de fin de période d'interdiction d'épandage lorsque les conditions agrométéorologiques d'une campagne culturale en cours garantissent un risque de lixiviation [extraction par lessivage d'un sol d'un composant soluble polluant] faible », ou inversement. L'ensemble des paramètres du dispositif (indicateurs, valeurs de déclenchement à prendre en compte et règles de décision) seront cependant précisés « ultérieurement », une fois que les travaux conduits en ce sens par Météo-France seront terminés.