C'est la troisième pièce constituant le septième programme d'action Nitrates. Le décret modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux zones d'action renforcée (ZAR) est paru le 1er avril au Journal officiel. Il vient compléter les arrêtés du 30 janvier 2023 relatifs, respectivement, au programme d'action national (PAN) et aux programmes d'action régionaux (PAR). Certaines mesures renforcent le dispositif destiné à lutter contre les pollutions par les nitrates agricoles, d'autres l'affaiblissent.
Ce décret modifie les dispositions des PAR sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50 milligrammes par litre (mg/L) et sur les bassins hydrographiques connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. Des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L pourront être ajoutées à cette liste sous certaines conditions. Dans l'ensemble des zones concernées, les PAR doivent prévoir, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement (gestion adaptée de terres, surveillance annuelle de l'azote, limitation du sol du bilan azoté, etc.). Parmi ces mesures est ajouté le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou à l'entrée de l'hiver.
Mais le décret prévoit par ailleurs la possibilité pour les préfets de déroger temporairement à l'obligation de traiter ou d'exporter les effluents d'élevages, afin de permettre leur épandage dans des situations exceptionnelles, en particulier climatiques. Cette possibilité, nécessitant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), s'ajoute à des possibilités de dérogations existantes. Plusieurs organisations agricoles avaient réclamé davantage de flexibilité sur les possibilités d'épandage à l'occasion de la consultation publique sur les projets de textes, qui n'intégraient pas cette possibilité.
« Le principal recul du texte concerne le calendrier d'interdiction d'épandage du lisier, du fumier et des engrais minéraux », indiquait Estelle Le Guern à Actu-Environnement à propos du 7e PAN. Pour cette chargée de mission à l'association Eau et rivières de Bretagne, ce nouveau plan d'action « ne va pas au-delà du toilettage ». L'Autorité environnementale avait pointé en novembre 2021 le manque d'ambition du nouveau plan en préparation. « L'efficacité des précédents programmes d'action n'est ni évaluée ni démontrée (…). Le projet en reste à des évolutions mineures, peu susceptibles de permettre l'atteinte du bon état des eaux », cinglait l'autorité indépendante. Pour rappel, les zones vulnérables aux nitrates couvrent 73 % de la surface agricole française.
