Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation (1) jusqu'au 17 juin prochain un nouveau dispositif réglementaire de surveillance de l'azote composé d'un décret et de deux arrêtés.

Le projet de décret (2) porte sur les programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Il vise à modifier le dispositif de surveillance des quantités d'azote, inscrit aux articles R. 211-81-1 à R. 211-82 du code de l'environnement (3) et décliné dans les programmes d'action régionaux "nitrates". La principale modification permettra d'étendre le dispositif de surveillance de l'azote issu des effluents d'élevage à l'azote de toutes origines. De ce fait, le texte remplacera le dispositif de limitation de la production d'effluents d'élevages par une limitation des épandages d'azote de toutes origines en cas de dépassement d'une valeur de référence. Il prévoit également la possibilité de faire déclarer les quantités d'azote par les personnes détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.

"Enfin, le projet de décret restructure la section du code de l'environnement concernant les programmes d'actions régionaux "nitrates" afin d'en simplifier la lecture, à droit constant, et précise l'entrée en application des programmes d'actions sur les nouvelles zones vulnérables", indique le ministère.

Ce texte est complété par deux arrêtés. Le premier (4) modifie l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées des programmes d'actions régionaux à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables. Il modifie les délais de transmission de la déclaration des flux d'azote et définit les modalités de calcul de la valeur de référence. Le deuxième arrêté (5) , relatif au dispositif limitant la quantité d'azote de toutes origines épandue, instaure une marge pour constater le dépassement de la valeur de référence. Il encadre également le bilan qui doit être fait par le préfet de région.