Modifier la nomenclature des installations classées (ICPE) afin de simplifier les procédures applicables à un grand nombre d'activités visées par cette législation. Tel est l'objet principal du décret publié ce jeudi 23 novembre au Journal officiel. "Il est (…) apparu que certaines rubriques de cette nomenclature manquaient de proportionnalité", a expliqué Mathias Pieyre du ministère de la Transition écologique lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en mai dernier.

Le texte modifie 28 rubriques de cette nomenclature et en supprime onze. Les rubriques modifiées sont les suivantes : 2150, 2175, 2220, 2221, 2230, 2240, 2260, 2275, 2321, 2350, 2360, 2410, 2430, 2440, 2450, 2515, 2522, 2524, 2541, 2545, 2546, 2547, 2560, 2575, 2640, 2660, 2793 et 4718. Sont en revanche supprimées les rubriques 47, 70, 195, 2225, 2226, 2270, 2310, 2352, 2525, 2542 et 2620. La publication de ce texte sera suivie par celles de nombreux arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations visées par les rubriques impactées.

D'ores et déjà, un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié simultanément au décret, vient modifier plusieurs arrêtés ministériels existants. Il s'agit principalement de rendre applicable l'arrêté du 5 décembre 2016 aux nouvelles rubriques ainsi créées dans l'attente d'arrêtés ministériels spécifiques.

Régime de déclaration moins contraignant

En premier lieu, les modifications apportées à la nomenclature consistent à faire passer du régime de l'autorisation à celui de la déclaration, moins contraignant, un nombre important d'établissements. Il s'agit d'installations relevant des rubriques suivantes :

• 2150 Elevages de coléoptères, diptères, orthoptères

• 2175 Dépôts d'engrais liquides en récipients de capacité supérieure à 3 m³

• 2275 Fabrication de levures

• 2350 Tanneries, mégisseries, opérations de préparation des cuirs et peaux

• 2440 Fabrication de papier, carton

• 2660 Fabrication ou régénération de polymères

• 2793 Installations de traitements de déchets explosifs

"Historiquement, les activités visées par ces rubriques n'étaient réalisées qu'à des échelles industrielles, rendant un régime de déclaration inutile", explique Mathias Pieyre. En ce qui concerne la rubrique 2175, "un engrais liquide dont l'utilisation présenterait certains risques serait également soumis à une rubrique 4000 [qui permet d'identifier les sites Seveso]", tient à rassurer le représentant de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

D'autres activités voient également leur régime passer de l'autorisation à l'enregistrement ou à la déclaration en raison de la suppression de certaines rubriques dont les activités sont visées par ailleurs dans la nomenclature. Les rubriques ainsi supprimées sont les suivantes :

• 2225 Sucrerie, raffineries de sucre, malteries

• 2226 Amidonneries, féculeries, dextrineries

• 2270 Fabrication d'acides butyrique, citriques, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires

• 2310 Rouissage ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles

Ces changements de régime n'ont pas de conséquence immédiate pour les établissements existants qui vont conserver les prescriptions techniques qui leur sont actuellement applicables. Ils vont en revanche permettre de faciliter l'ouverture des nouveaux établissements qui n'auront plus à produire d'étude d'impact (ou d'incidence) ni d'étude de dangers, et pour lesquels la procédure de création ne comprendra plus d'enquête publique.

Suppression de doubles classements

Le décret supprime par ailleurs le double classement de certaines activités qui étaient visées à la fois par des rubriques de la deuxième partie de la nomenclature et par des rubriques 3000 qui visent les installations relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED".

C'est la raison qui explique la suppression des rubriques suivantes :

• 2525 Fusion de matières minérales

• 2542 Fabrication du coke

• 2620 Fabrication de composés fluorés

La suppression de ces doubles classements explique également les modifications dans certaines rubriques, telles que les 2350, 2440 et 2660, mais aussi les rubriques suivantes :

• 2541 Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel,

• 2640 Fabrication ou emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels

La suppression de ces rubriques ou sous-rubriques ne signifie donc pas que les activités concernées ne sont plus réglementées. Elles restent soumises au régime de l'autorisation et, d'autant plus, qu'il s'agit d'installations IED.

Suppression des anciennes rubriques

Le décret supprime également les trois dernières rubriques qui subsistaient de l'ancienne nomenclature et qui sont couvertes par d'autres rubriques :

• 47 Fabrication du sulfate d'aluminium (couverte par la rubrique 3420)

• 70 Traitement des bains et boues provenant du dérochage des métaux par l'acide nitrique (couverte par les rubriques 2790 ou 2791)

• 195 Dépôts de ferro-silicium (couverts par les rubriques 251X)

Le texte modifie par ailleurs le libellé de la rubrique 2510 dédiée à l'exploitation de carrière de manière à clarifier le fait que cette rubrique vise aussi toute autre extraction de matériaux. "Cette clarification n'entraîne pas de modification de régime administratif pour les sites existants. Les carrières soumises à autorisation demeurent clairement les sites couverts par la rubrique 2510-1", précise Mathias Pieyre.

La réglementation du stockage de gaz en bouteilles renforcée

Enfin, contrairement à la démarche de simplification qui guide globalement cette refonte partielle de la nomenclature, une modification vise au contraire à renforcer la réglementation des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés. Ce renforcement fait suite à deux accidents survenus respectivement à Joncquières (Vaucluse) le 17 février 2017 et à Theix (Morbihan) le 19 juin 2017.

A cet effet, le décret modifie la rubrique 4718 concernant le stockage de gaz en bouteilles en abaissant le seuil d'autorisation de 50 à 35 tonnes. L'objectif est que le régime de déclaration avec contrôle périodique ne s'applique qu'à des installations stockant des quantités limitées de matières dangereuses.

Le texte apporte toutefois deux assouplissements à la rubrique. Il précise désormais qu'une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est pas considérée comme une installation classée au titre de cette rubrique. En cas de stockage en cavité souterraine, il est par ailleurs précisé que le gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation ne doit pas être pris en compte dans la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation.