Il ne sera désormais plus nécessaire de disposer d'une dérogation, via un accord préalable du préfet, pour pouvoir mélanger des boues de stations de traitement des eaux usées différentes : le décret du 11 février lève cette interdiction. Il s'inscrit dans le cadre de la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau (Iota).
Ce décret permet en effet le mélange dans des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de leur épandage sous réserve que la composition soit conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Initialement prévues dans l'arrêté sur les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles publié en octobre dernier, cet assouplissement avait été retiré avec la promesse du ministère de la Transition écologique de le reprendre dans un prochain texte. C'est désormais chose faite.
L'arrêté sur les prescriptions techniques avait également conservé le cadre pour garantir une bonne gestion des flux en cas de mélange de boues provenant d'installations distinctes. Il prévoyait en effet que les ouvrages de stockage soient conçus pour permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysés. En cas de regroupement ou de mélange sur un même ouvrage de stockage, l'exploitant du stockage doit demander à chaque producteur de boues une information préalable avant leur admission : leur origine et le procédé de traitement et de caractérisation. Des analyses doivent être mises en place sur les boues avant et après mélange pour que seules les boues présentant un intérêt agronomique et une innocuité puissent être épandues. Enfin, les informations relatives aux boues devront être conservées pendant dix ans par l'exploitant et tenues à disposition du service de police de l'eau.
Le décret du 11 février rappelle que le mélange de boues avec d'autres déchets reste interdit. Toutefois, le préfet peut autoriser le mélange avec d'autres déchets non dangereux, sous réserve d'une part que les déchets soient conformes aux prescriptions techniques en vue de leur épandage et d'autre part que l'objet de l'opération tende à améliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
Refonte de la rubrique Iota 2.1.4.0
Le texte modifie également la rubrique 2.1.4.0 concernant l'épandage d'effluents ou de boues : celle-ci ne fait plus de distinction selon les quantités d'azote. Désormais sont soumis à cette rubrique les effluents ou les boues, dont la quantité épandue représente un volume annuel supérieur à 50 000 m3/an ou un flux supérieur à 1t/an d'azote total ou 500 kg/an de DBO5 (D). Reste exclus les effluents d'élevage bruts ou transformés, l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0.
Le décret écarte également de cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues ou effluents issus d'activités Iota soumises à autorisation ou déclaration ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées.
Les demandes d'autorisations et les déclarations déposées avant le 13 février, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.
Si des acteurs comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) salut la publication de ce décret, ils continuent de s'inquiéter des possibilités de débouchés pour les boues de station d'épuration. « C'est un texte important, il permet de mutualiser l'infrastructure de traitement des boues – que ce soit pour la méthanisation ou en compostage -, note Régis Taisne, chef du département « cycle de l'eau » à la FNCCR. Toutefois, il risque de perdre une partie de son intérêt si, à travers le projet de décret relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants ainsi que le texte sur les matières fertilisantes et les supports de culture, nous perdons les possibilités de faire du compost ».
