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Norme sur les obligations vertes : le Conseil de l'UE est prêt à négocier avec le Parlement

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 13 avril, les États membres de l'Union européenne ont arrêté leur position sur la proposition de règlement qui prévoit une nouvelle norme européenne pour encadrer les émissions d'obligations vertes (green bonds). Ce texte a été présenté, le 6 juillet 2021, par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de promotion de la finance durable. Le Conseil de l'UE annonce qu'il est « prêt à entamer des négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord sur une version définitive du texte ».

Ce projet de règlement définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation « obligation verte européenne », ou EuGB, pour les obligations durables sur le plan environnemental qu'ils proposent aux investisseurs dans l'UE. Il établit un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d'obligations vertes européennes.

La future norme, d'application volontaire, sera ouverte à tous les émetteurs d'obligations vertes (privés et souverains), y compris aux émetteurs de pays tiers. Elle doit fixer les critères définissant les obligations vertes « de qualité » qui financeront les investissements jugés conformes aux exigences de la taxonomie des activités vertes.

Les obligations vertes servent à lever des fonds dans les secteurs liés aux technologies vertes, à l'efficacité énergétique et à l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu'aux infrastructures de transport durables.

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