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Un conseil national va évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°337 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°337
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La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a présenté en Conseil des ministres ce 30 avril 2014 le décret créant le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Cette instance, qui va remplacer l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes (CNEN), a pour objectif de "limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, et ses conséquences sur les budgets locaux". Composée d'élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, elle sera consultée par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de lois ou de règlements créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités. Elle pourra également être saisie par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le Gouvernement sur des projets d'actes de l'UE ayant un impact technique et financier sur les collectivités.

La création de ce conseil national, qui sera installé en juillet, jouera un rôle complémentaire de celui du médiateur des normes, Alain Lambert. Ce dernier, nommé le mois dernier, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements sur des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou règlements sur leur territoire.

Réactions1 réaction à cet article

 

Le hasard faisant bien les choses il se trouve qu'Alain Lambert préside le CNEN...

ami9327 | 30 avril 2014 à 18h25
 
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