Des dispositions réglementaires spécifiques aux installations classées (ICPE), présentes sur une plateforme industrielle, pourront être prises à l'avenir pour leur "simplifier la vie". Cette possibilité résulte de l'article 144 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte (1) ) qui a été définitivement votée le 11 avril.

Une plateforme industrielle est définie comme étant le regroupement "d'installations [classées] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires". La liste des plateformes industrielles sera fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées.

"La mise en commun des installations permet notamment à ces entreprises d'optimiser leur consommation d'énergie, de réduire la production de déchets ou encore de procéder à de meilleurs contrôles de sécurité", explique le député LREM Damien Adam, auteur de l'amendement introduit en commission spéciale à l'Assemblée et qui a reçu le soutien à la fois de la rapporteure et du ministre de l'Economie. Actuellement, "l'absence de véritable statut pour ces plateformes oblige les entreprises à appliquer la réglementation comme si elles étaient isolées, ce qui met en cause les avantages obtenus grâce à la mutualisation", a expliqué le député, précisant que l'amendement avait été élaboré avec l'Union des industries chimiques (sic).

"Ces adaptations ne devraient pas conduire à remettre en cause le niveau des exigences en matière de prévention des risques et des pollutions et de protection de l'environnement, ni les principes de responsabilité résultant du code de l'environnement", précise l'exposé des motifs de l'amendement.