Un décret, publié au Journal officiel du 18 juillet, élargit à la fraction minérale et au plâtre, l'obligation de tri et de collecte séparée des déchets produits par les entreprises. En 2025, cette obligation sera étendue aux déchets textiles. Le texte précise aussi le seuil à partir duquel l'obligation de tri s'impose et corrige certaines ambiguïtés de la réglementation précédente.
Les dispositions de ce texte constituaient initialement l'article 5 d'un projet de décret plus large qui devait être pris en application de mesures inscrites dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de février 2020. Les autres dispositions ont finalement fait l'objet de décrets séparés : obligation de tri des déchets dans les établissements recevant du public (ERP), traçabilité des terres excavées et des sédiments, contrôle vidéo des déchargements de déchets en décharge et en incinération, ou encore sortie du statut de déchet hors installations classées (ICPE).
Les chantiers sont aussi concernés
Le tri à la source et la collecte séparée concerne les déchets non dangereux de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre et de bois. En 2025, les déchets de textiles sont ajoutés à la liste. Cette obligation de tri vise les déchets des entreprises, « y compris pour les déchets de construction et de démolition », précise le décret. Il ajoute que pour les déchets de chantier, deux flux supplémentaires doivent être séparés : les déchets de fraction minérale (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) et de plâtre.
Jusqu'à maintenant, le tri cinq flux était une obligation d'ordre générale ciblant donc aussi, de fait, le secteur du bâtiment. Mais, faute d'être explicite, cette obligation n'était pas réellement appliquée sur les chantiers. En outre, lors des échanges préalables à la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) la question de l'articulation entre ce tri cinq flux et la reprise gratuite des déchets triés sur les chantiers s'est posée. Le décret tranche donc ce point, tout comme le projet de décret encadrant la future REP qui s'appuie en retour sur la nouvelle réglementation du tri cinq flux.
Cette obligation de tri des déchets de chantier est toutefois allégée par deux dérogations pour les petits chantiers qui n'apparaissaient pas dans le texte mis en consultation. Le tri ne s'impose pas s'il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ou si le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
En mélange, à condition de préserver les performances de valorisation
Par ailleurs, le texte précise ou révise plusieurs points de la réglementation précédente. C'est d'abord le cas du seuil à partir duquel l'obligation de tri s'applique. Jusqu'à maintenant, elle concernait les entreprises de plus de 20 employés produisant des déchets papiers, ainsi que les entreprises produisant « plus de 1 100 litres de déchets par semaine ». Le second seuil ne précisait pas si les déchets pris en compte étaient ceux soumis au tri cinq flux, ou l'ensemble des déchets de l'entreprise. Il s'agit d'un seuil calculé « tous déchets confondus », indique dorénavant le décret, précisant ainsi qu'il s'agit bien du seuil le plus strict.
La règle générale est le tri à la source et la collecte séparée pour chacune des catégories de déchets. Mais la réglementation prévoit toutefois une collecte en mélange de ces déchets (à l'exception du plâtre), à condition que cela n'affecte pas leur capacité à être réutilisés, recyclés ou valorisés. « La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets », ajoute le décret. Cette précision ne figurait pas dans le projet mis en consultation. Celui-ci se contentait d'une obligation portant sur la collecte, plutôt que la valorisation : la collecte en mélange « [aurait dû] présenter une efficacité comparable à celle d'une collecte séparée », proposaient alors les pouvoirs publics.
Le texte précise aussi que les ERP qui respectent l'obligation de collecte séparée des déchets du public et de leur personnel introduite par la loi Agec « sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée (…), uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement ». Cette obligation vise tous les ERP produisant, chaque semaine, plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus. Le texte mis en consultation était plus ambigu puisqu'il laissait entendre que le tri cinq flux des déchets ne s'appliquait pas à ceux produits par le public.
