Un décret, publié ce 30 juin au Journal officiel, vient faciliter le déploiement de bornes de recharge électrique en copropriété. Pour rappel, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui choisissent d'installer une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques relevant du gestionnaire de réseau Enedis. Cette décision peut être prise à la majorité simple des copropriétaires et l'installation sera fournie sans frais par Enedis. La filiale d'EDF doit alors se servir du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (le Turpe, que les consommateurs payent via leur facture d'électricité) pour financer cette opération.

Dans ce cas, l'opérateur d'infrastructures de recharge conclut avec le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, une convention qui prévoit la gratuité des prestations « d'installation et d'évolution, tant technique que de puissance, de l'infrastructure collective de recharge pour toute la durée de la convention », précise le décret. La convention définit également les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective.