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Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur la base de la loi de transition énergétique

Après la cour d'appel de Lyon, c'est au tour de celle de Bordeaux de rejeter un projet d'unité de tri mécano-biologique au motif que ces projets ne sont pas compatibles avec la loi de transition énergétique.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°376 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°376
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez.

Cet arrêt, rendu le 15 novembre, constitue une nouvelle décision en appel défavorable à un projet d'unité de TMB rendue sur la base de la loi de transition énergétique. En juillet dernier, la cour administrative d'appel de Lyon avait déjà jugé que la loi de transition énergétique autorise un préfet à refuser une autorisation d'exploiter une unité de TMB.

Plein contentieux

Initialement, le préfet des Hautes-Pyrénées avait accordé l'autorisation d'exploiter le 3 octobre 2014, soit 10 mois avant l'adoption de la loi de transition énergétique. L'unité de TMB du Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) devait être conçu, construit, mis en service et exploité par Vinci Environnement.

Le 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau avait annulé l'autorisation en s'appuyant déjà sur la loi de transition énergétique. La décision de la cour d'appel confirme que les dispositions relatives aux unités de TMB inscrites dans cette loi s'appliquent au projet, même s'il a été autorisé avant l'adoption de la loi. "Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce", rappelle la cour d'appel.

Principe du rejet des unités TMB

Sur le fond, la cour d'appel explique que depuis l'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi relative à la transition énergétique, "la préférence accordée par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique". La décision en appel confirme ainsi le jugement rendu en première instance par le tribunal de Pau en décembre 2015.

La cour rappelle que la loi de transition énergétique a pour but d'augmenter la quantité des déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique. Pour y parvenir, le législateur a mis l'accent sur le tri à la source des déchets organiques et fixé pour objectif sa généralisation avant 2025. Les parlementaires ont par ailleurs précisé que "la généralisation du tri à la source des bio-déchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des bio-déchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics".

Ici, l'un des points importants est le caractère "nouveau" de l'unité de TMB. Celle-ci devait se substituer à une installation de stockage située à Benac qui reçoit l'intégralité des ordures ménagères résiduelles du département des Hautes-Pyrénées. Elle constitue donc bien une unité nouvelle au sens de la loi.

Tri à la source et principe de proximité

Pour sa défense, Vinci Environnement a aussi fait valoir d'autres arguments. L'entreprise avançait l'idée que l'unité de TMB devait mettre fin au traitement des déchets ménagers du département des Hautes-Pyrénées sur des sites extérieurs au département en contradiction avec l'objectif de proximité. Mais la cour d'appel a considéré que "cet objectif de proximité est nécessairement satisfait par l'objectif prioritaire de traitement des déchets par tri à la source".

Par ailleurs, l'entreprise a également fait valoir que le tri mécano-biologique permet un taux de récupération des matières organiques de 60% au minimum alors que la collecte sélective n'en récupère au mieux que 30%. De plus, les matières organiques récupérées après tri mécano biologique ont des caractéristiques plus favorables à un traitement par méthanisation, explique Vinci Environnement en s'appuyant sur une étude confiée par le conseil départemental des Hautes-Pyrénées aux bureaux d'études Methaconsult et Naldeo. Mais la cour d'appel a jugé que ces arguments ne remettent pas en cause la hiérarchie en matière de prévention et de gestion des déchets selon laquelle le tri à la source doit être préféré au tri mécano-biologique.

Réactions2 réactions à cet article

 

Cet équipement qui fut quelques temps un moindre mal n'est en soi plus défendable

Quoique quand votre grosse collectivité, avec beaucoup de collectifs ne vous offre pas la possibilité de jeter à part vos fermentescible, ça pourrait encore un peu se défendre.

Dans la Métropole Européenne de Lille par exemple.

Sagecol | 21 novembre 2017 à 10h35
 
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Et si les déchets fermentescibles domestiques faisaient l'objet d'un compostage de proximité ? Je salue le travail de la Métropole du Grand Nancy, qui a mis à disposition du matériel très performant, des conseils adaptés et un suivi sérieux en un temps record auprès des volontaires de ma résidence (200 logements au moins).

noemie | 21 novembre 2017 à 11h40
 
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