Le règlement établit les règles régissant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que leur mise sur le marché, leur utilisation et leur contrôle à l'intérieur de la Communauté.

Il établit à la fois les règles applicables à l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes que les produits phytopharmaceutiques contiennent, ou dont ils sont composés, et les règles applicables aux adjuvants et aux coformulants.

Interdiction des substances les plus toxiques

Des critères d'exclusion stricts pour l'approbation des substances actives au niveau de l'UE sont fixés, le règlement interdisant sur le marché les substances les plus toxiques actuellement disponibles. Toutefois, dans des cas exceptionnels, des dérogations temporaires à ces critères pourraient être accordées en cas de menace grave pour la santé des végétaux.

Les procédures pour l'approbation des substances actives et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques ont été harmonisées et simplifiées, des échéances strictes ont été fixées, et les rôles des États membres, de la Commission et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont été clarifiés.

Des exonérations possibles

Dans des circonstances exceptionnelles, les États membres conservent la possibilité d'autoriser des produits phytopharmaceutiques ne remplissant pas les conditions prévues par le règlement, en cas de danger ou d'une menace pesant sur la production végétale ou les écosystèmes qui ne peut être maîtrisée par d'autres moyens raisonnables.

Les États membres doivent examiner régulièrement les produits phytopharmaceutiques contenant des substances présentant un risque élevé pour la santé humaine ou l'environnement en vue de les remplacer par des produits contenant des substances actives moins dangereuses ou par des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte. En outre, des mesures d'incitation devraient être prévues pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à faible risque.

Reconnaissance mutuelle des produits

Le règlement prévoit également un système de trois zones géographiques pour la reconnaissance mutuelle des produits phytopharmaceutiques. Objectifs : augmenter la disponibilité des produits dans l'ensemble de l'UE et réduire la charge de travail des États membres. Ces derniers auront toutefois la possibilité de limiter ou de rejeter les autorisations accordées dans un autre État membre dans certaines conditions environnementales ou agricoles.

Le nouveau règlement contient également des dispositions relatives à la protection des données, la classification, l'emballage, l'étiquetage, la publicité, la tenue des registres, le commerce parallèle et les semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques.

Il promeut le recours aux méthodes d'essais n'utilisant pas les animaux, prévoit que les essais sur les vertébrés ne doivent avoir lieu qu'en dernier recours, et que la répétition des études sur les vertébrés devrait être évitée.

Les directives 79/117 et 91/414 abrogées

Ce nouveau texte s'appliquera à compter du 14 juin 2011, date à laquelle seront abrogées les directives 79/117 et 91/414.