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Variétés tolérantes aux herbicides : le Gouvernement va procéder par ordonnance

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
Variétés tolérantes aux herbicides : le Gouvernement va procéder par ordonnance

Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, adopté le 17 novembre, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour « modifier le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l'utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides [VrTH] et des produits issus ».

En février 2020, le Conseil d'État a estimé, dans la foulée de la Cour de justice européenne, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse devaient être soumis à la réglementation relative aux OGM. Et notamment les VrTH. Le Conseil d'État demandait au Gouvernement de modifier la réglementation française en ce sens, dans les six mois. Par ailleurs, le Gouvernement disposait d'un délai de neuf mois pour identifier les variétés obtenues par mutagenèse inscrites au catalogue officiel sans avoir fait l'objet d'une évaluation des risques et les en retirer.

En juillet 2020, le Gouvernement a soumis à concertation un projet de décret et deux projets d'arrêtés visant à appliquer ces décisions. Le Gouvernement identifiait 96 variétés obtenues par mutagénèse aléatoire in vitro et enregistrées au catalogue européen par d'autres pays que la France, et sept variétés inscrites au catalogue français. Ces variétés « seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM », prévoyait le premier projet d'arrêté. Le second projet d'arrêté prévoyait le retrait du catalogue officiel français des variétés issues de mutagenèse aléatoire in vitro, autrement dit les variétés de colza tolérantes aux herbicides. En revanche, d'autres VrTH, obtenues avec d'autres méthodes, pourraient être autorisées. Le Haut conseil aux biotechnologies (HCB) avait rendu un avis plus que mitigé sur ces projets de texte, qui n'ont finalement pas été publiés.

En octobre, neuf organisations paysannes, de défense de l'environnement et des citoyens ont donc saisi le Conseil d'État contre le Gouvernement pour non-exécution de ses décisions sur les nouveaux OGM.

 

Réactions3 réactions à cet article

 

La volonté de l'Etat de renâcler et faire traîner aussi longtemps que possible des décisions contrariantes pour l'agro-chimie reste hélas toujours d'une consternante actualité, quand bien même la plus haute juridiction nationale rend des décisions qui s'imposent à lui.
Il faut donc, une fois de plus que ce soient des ONG qui s'y collent pour le contraindre à regarder dans la bonne direction et ne plus être exclusivement au service d'intérêt catégoriels hautement toxiques. Et on comprend de l'article que tout va encore être tenté au sein de ce Gouvernement pour feinter et ainsi préserver tout ce qui peut l'être des intérêts privés, quitte à sacrifier un peu plus la santé et l'environnement...
Quelle politique de bas étage de la part de notre représentation nationale, archétype d'un république bananière !

Pégase | 23 novembre 2020 à 20h40
 
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Gouvernement vendu , heureusement que des instances responsables lui sonnent les cloches. Ce qui n'a pas l'air de le troubler outre mesure. Vivement 2022.

gaïa94 | 24 novembre 2020 à 11h43
 
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Vu les orientations de ce gouvernement, on sait très bien ce que ça implique : agro-business first.

dmg | 24 novembre 2020 à 21h04
 
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